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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124510
1 mars 2013
1 mars 2013
.- - a exécuté la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans prononcée par le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay à l'encontre de M.A..., d'autre part, enjoint au département C...-
Source officielle3ème chambre
DTA_2302095_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110249
5 avril 2018
5 avril 2018
seul objet de garantir les dommages causés par la prestation de l'assuré et non la prestation elle-même, de telle sorte que le remplacement de la chaudière n'est pas garanti, en vertu de la clause d'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2302601_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par décision du 17 juin 2023, le conseil de discipline du lycée a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion définitive de cet établissement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300185
17 février 2015
17 février 2015
X...; ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon, d'une part, à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et, d'autre part,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200819
15 mai 2014
15 mai 2014
X..., le jugement retient notamment que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101152_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représenté par Me Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé son exclusion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103311_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 28 juillet 2021, une décision d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de dix-huit mois lui a été notifiée. Mme B demande l'annulation de cette décision.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2328279_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Troisième groupe : (...) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans (...).
Source officielle1ère chambre
DTA_2401947_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois à l'encontre de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501463_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officielleciv2
613724cbcd5801467741869b
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-347
11 octobre 2011
11 octobre 2011
In 2003, following his conviction on several occasions for offences committed between 1994 and 2000, the Aliens Office ordered his administrative expulsion and his permanent exclusion from Swiss territory
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300935_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C une exclusion temporaire de fonction d'une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juillet 2019 du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion
Source officielle4ème chambre
DTA_2207740_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105439_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
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