, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.

; que le premier juge, statuant sur l'exigibilité de la créance au regard de l'endos intervenu au profit du Creserfi et de son opposabilité aux débiteurs, a dit qu'à la date du commandement, le Creserfi

de la créance ; que l'acte notarié stipule en page 6 : « PAIMENT DU PRIX.

une créance liquide et exigible.

Par application de l'article L 622-24 la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

nées et rendues exigibles au cours de l'exécution du plan constituent nécessairement des créances exigibles au jour de l'ouverture de la nouvelle procédure collective ; qu'ainsi, en l'espèce, les créances

justifie du principe et du montant de sa créance, y compris quant aux intérêts.

du contribuable, soit l'acte de donation du 28 août 2003 et les statuts de la société CERIA, n'étaient pas nécessaires pour déterminer l'exigibilité des droits, ou si cette exigibilité était suffisamment

En conséquence, la créance que peut recouvrer la caution est rigoureusement identique à celle dont disposait le créancier initial.

Sur les lettres adressées par les débiteurs à leur créancier.

Sur le montant de la créance du créancier poursuivant L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les

En l'espèce, au vu des conditions générales de l'offre de prêt du contrat en cause, il est indiqué, en page 14 au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » stipulent : « Indépendamment des cas légaux d'exigibilité

de son dossier de surendettement, ' aucune décision de recevabilité d'un dossier de surendettement comprenant la créance de Mme [K] à l'égard de M.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires est établie.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de statuer sur la contestation portant sur la prescription de la créance qui a trait à l'exigibilité de l'impôt,

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

échue à 100 % sur une durée de 10 ans,- de notre créance prêt par poursuite du contrat et report des échéances en fin de contrat » ; 1°) ALORS QU'en retenant que les conditions prévues par l'article

de la banque à l'égard des débiteurs principaux, et d'avoir, en conséquence, constaté que : - le Crédit immobilier de France, créancier poursuivant, était titulaire d'une créance certaine, liquide et