A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

engagement de prendre à sa charge les frais nécessaires à l'entrée dans le magasin de la machine de nettoyage à sec commandée par monsieur Patrick X... et de toute machine volumineuse nécessaire à l'exploitation

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

d'agréer la cession, elle peut être autorisée judiciairement si elle ne risque pas de porter préjudice aux intérêts légitimes du bailleur entendus comme la garantie que le repreneur assurera la bonne exploitation

annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer à nouveau, en février 1999, l'exploitation

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

regard de l'article 840 du Code rural la cour d'appel qui ne fait que rappeler la condition posée par ce texte pour la résiliation du bail rural en se bornant à affirmer qu'il n'apparaît pas que l'exploitation

estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus ; qu'en accordant à Mme [P] une prestation compensatoire de 80.000 €, tout en constatant que les époux avaient constitué une Sarl pour exploiter

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

bornant le domaine loué, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces agissements compromettaient la bonne exploitation

QUE LES GRIEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAITS EQUIVALENT A UNE MAUVAISE EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX

des dommages pour l'immeuble justifiant les réparations locatives mises à la charge des preneurs et, d'autre part, à la culture des terres par un tiers, alors qu'il est établi que celles-ci sont exploitées

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'insuffisance de main d'oeuvre nécessaire au besoin de l'exploitation