L’obligation du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

W-B7I-SJEC 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Le 31 mai 2021, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à payer la somme de 550,60 euros visant la clause résolutoire prévue au bail.

2024 pour Monsieur [N] [R], et une copie des impayés locatifs a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 septembre 2024, soit deux

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

au titre du loyer ou des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer délivré par huissier et resté sans effet (…) la présente location est résiliée de plein droit et l'expulsion du

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des locataires et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [L] [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être déclarées recevables.

et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie,Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant introduit de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique

Par requête reçue au greffe le 04 décembre 2024, Monsieur [O] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

fait assigner Madame [L] [K] [J], Madame [X] [J] et Monsieur [H] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Par acte du 19 mai 2021, la société bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer portant sur les sommes dues au titre des loyers impayés.

[G] ; qu'en introduisant une procédure de résiliation de bail et d'expulsion, la société d'Hlm Cité Nouvelle n'a pas commis de faute ayant fait perdre à M.

de référé par la SCI MALO GUY, bailleresse d'un local à usage commercial situé 13, rue de Chartres à Saint Malo (Ille et Vilaine), tendant à voir constater, avec toutes conséquences de droit, dont l'expulsion

La loi imposait aussi aux propriétaires de lourdes obligations en matière d’entretien et protégeait les locataires payant des loyers réglementés.

résolutoire, suspendue pendant l'exécution de l'accord, reprendra ses effets, et la société Anjou Services Bâtiment pourra saisir le juge des référés pour obtenir le constat de cette résiliation, l'expulsion