Michel du chef de malversation l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que, si la partie civile a, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, la faculté,

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter cette faculté de renonciation.

La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application du premier de ces textes ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre

par la Banque hypothécaire européenne aux époux Godon; que la banque lui a réclamé le paiement, en sa qualité de caution, des sommes restant dues au titre du prêt, après la vente de l'immeuble des débiteurs

les conditions de cette activité, ce qui engendrait une situation contraire aux exigences du droit de la concurrence; qu'en effet, en droit, la combinaison d'une clause de non-concurrence avec la faculté

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi, a été d'étendre le principe de la représentation obligatoire par avocat, il n'a pas été envisagé de limiter la faculté

été engagé à compter du 15 mars 2007 par l'Union Locale CGT Nice en qualité d'agent d'accueil-défenseur syndical ; qu'en décembre 2008, il a été élu conseiller prud'homme ; qu'il a été licencié pour faute

de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se fondant sur le fait inopérant que l'instauration d'une clause prévoyant le versement de sommes en contrepartie de l'exercice de la faculté

les conséquences légales de ses constatations en violation des textes susvisés ; alors, en outre, que l'article 182.1 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit la faculté d'ouvrir une procédure de redressement

répond aux moyens soulevés par le débiteur concernant la créance référencée [Numéro identifiant 6] détenue par la société [18].

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 octobre 1991, qui, pour délit de fuite, conduite d'un véhicule sans assurance et contravention au Code de la route, l'a condamné

427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré dame A..., veuve C..., coupable des délits

A l’audience du 12 mars 2026, Mme [N] [A] soulève la mauvaise foi du débiteur qui est également son ex-mari.

la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en déclarant Michel B... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir permis à Robert X... et

à poursuivre ainsi que le montant de sa dette et le numéro de son dossier ; qu'il a en outre recueilli des renseignements sur les facultés de chacune des personnes concernées en adressant au " propriétaire

Ayant retenu que la prohibition des contrats pignoratifs avait pour but de protéger les débiteurs non rompus à ces pratiques, et non les débiteurs utilisant de manière délibérée, réfléchie et habituelle

d'usage de faux, commis courant 1990, reproché à Charles X..., et l'a déclaré coupable de ce délit ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que le prévenu a fait usage, à l'appui d'un

populaire Lorraine Champagne (la banque) un emprunt de 92 000 euros, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation, une partie de la somme étant destinée à régulariser le compte débiteur