ayant permis à la cour d'estimer qu'elle n'était pas saisie de faits nouveaux ; que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut ainsi qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il

QU'IL AVAIT DEPOSEE PRECEDEMMENT CONTRE LES EPOUX Y... " EN FAISANT ETAT DE LA DECOUVERTE, DEPUIS LA CLOTURE DE LA PREMIERE INFORMATION, D'UN FAIT NOUVEAU " ; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS

Elle soutient que : - l'ordonnance n°2506366 n'a pas été exécutée ; il s'agit d'un fait nouveau.

La circonstance que le maire a procédé à la levée des scellées le 10 mars 2023 afin de permettre à l'entrepreneur de reprendre son matériel ne constitue pas un fait nouveau au regard du litige en cours

de l'intérieur ; que cette décision a été motivée par les mauvaises relations de l'intéressé avec les magistrats du parquet et les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise, du fait

1989 relatives au surendettement des particuliers, dont le contentieux a été dévolu au juge de l'exécution, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soutenaient les demandeurs, le fait

le prévenu sans permis de construire valable, c'est bien à bon droit que les premiers juges l'ont déclaré coupable ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits

part, que s'il ressort des visas du jugement attaqué que la commune de Lèves a produit le 14 janvier 1985, soit quelques jours avant l'audience du tribunal administratif tenue le 18 janvier 1985, un nouveau

articles de presse du journal Jeune D ; - d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher si le caractère politique et diplomatique d'une partie des fonctions qu'elle a exercées en Libye constituait un fait

L'incident a été évoqué à l'audience d'incident du 9 juin 2015 au cours de laquelle Monsieur X...a repris ses prétentions et Madame Y...s'y est opposée faute d'élément nouveau, et à titre subsidiaire,

comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires ; qu'une telle question subsidiaire ne peut porter sur un fait

X...la somme totale de 69 950 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2005 ait été entièrement exécutée ; que le fait nouveau central résultait de la circonstance que postérieurement

demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'appui de laquelle il n'alléguait pas de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution qu'il encourait de la part des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée, cette demande, à supposer que le PREFET DE POLICE en ait eu connaissance à la date de l'arrêté attaqué, ne fait état d'aucun fait postérieur à la décision

X... ne faisait état d'aucun fait nouveau relatif aux craintes de persécution qu'il pouvait éprouver de la part des autorités de son pays d'origine, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet ordonne,

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il soutient que le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique fait

X... a demandé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides la réouverture de son dossier de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle l'intéressé n'établit pas avoir fait état de faits

AURAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT INCAPABLE ET INDIGNE D'EXERCER CETTE GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'AUCUN FAIT

d'exploitation de la carrière et, plus particulièrement, des parcelles 318 et 319, font l'objet du litige actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Toulon, a justement retenu que même si des faits