AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elles font valoir essentiellement que : - si les attestations des témoins privilégiés n'ont plus de force probante et doivent être écartées, cela revient à priver la majorité des victimes de faute d'imprudence
Source officiellePage 67 sur 507
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CETAT:CETATEXT000007642792
22 mars 1974
22 mars 1974
. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence du propriétaire d'un terrain - Effondrement du remblai d'une voie ferrée sur une propriété - Dommage causé par l'abaissement du niveau
Résumé IA — à vérifier