CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 122 résultats pour « faute d'imprudence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654c0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles font valoir essentiellement que  : - si les attestations des témoins privilégiés n'ont plus de force probante et doivent être écartées, cela revient à priver la majorité des victimes de faute d'imprudence

Source officielle

Page 67 sur 507

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642792

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence du propriétaire d'un terrain - Effondrement du remblai d'une voie ferrée sur une propriété - Dommage causé par l'abaissement du niveau

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Ils reprochent au premier juge d'avoir retenu une faute d'imprudence engageant la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864cc

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 qui sont relatives aux fautes d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616260358672d229b8816354

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

d'assurance ; Qu'ainsi, en établissant un chèque à l'ordre de Mr [B], Mme [L] était en droit de penser que ce dernier placerait les fonds sur un véritable contrat CLER, et n'a donc commis aucune faute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b4

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

que le fléchage au sol de la rampe d'accès, n'aurait pas été visible à partir du niveau 0 à l'abord de la rampe, > que, sur le fondement de l'article 1383 du même code, elle aurait commis une faute d'imprudence

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle considère qu’elle a commis une faute d’imprudence en n’assurant pas la sécurisation des lieux, qui restaient inoccupés et sujets à des squats et acte de vandalisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcf

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

qu'ils commettent à l'occasion de cette information ; qu'ils en sont responsables envers la société pour toute faute, et envers les tiers pour les fautes séparables de leurs fonctions ; Considérant qu'au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC005109713

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc87dabd2391ab1be06f3c

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

centre nautique LES GLENANS a commis une faute, consistant en la méconnaissance de son obligation de sécurité et de prudence, engageant sa responsabilité dans l'accident du 7 août 2005 ; Que ces fautes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

, le lien de causalité entre son préjudice matériel et l'ouvrage public, et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public sont établis ; - il n'a commis aucune faute d'imprudence ; - il est fondé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b8

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Considérant qu'il est fait grief à A...

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f221

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle fait valoir que Madame [T] [E] aurait commis une faute d’imprudence, exonératoire de responsabilité en totalité ou a minima de moitié, en ce qu’elle était en train de transporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3686e8c0355000835f501

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SNC Centre de Prestations de Service reproche par ailleurs à l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) une faute d'imprudence dans le cadre de la négociation du "sous-loyer" avec la SA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T..., en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 au motif que le CGEA avait commis une faute d'imprudence, faute engageant sa responsabilité sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134c07208351cec6586751

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par ailleurs, le fait que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

[O] coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait commis une faute caractérisée exposant l'environnement à un risque d'une particulière gravité sur laquelle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69654e79cdc6046d47102334

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fcf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 6 juillet 2023, Monsieur [L] [N] a engagé une procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour les faits dont il a été victime le 20 juin 2018.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742742e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

cinq cents tonneaux à titre définitif ; "aux motifs que l'étude des circonstances de l'événement réalisée par l'expert A... permet de reconstituer après avoir étudié et éliminé tous les autres facteurs

Source officielle