SCALBERT DUPONT de la totalité des indemnités de chômage payées, le cas échéant, par cet organisme à Monsieur Jean-Jacques X..., du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite

du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de la société Jarny glaces, aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; qu'elle a perçu des indemnités

Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant du remboursement par l'employeur des allocations de chômage

d'indemnités de chômage par salarié concerné, sauf dans le cas de licenciement intervenu dans une entreprise qui occupe habituellement moins de onze salariés ou dans le cas de licenciement de salarié

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L.1235-4 du code du travail : "Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

entre cette faute et l'inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités

La demande de la société Barnes de remboursement de la somme de 177 692,41 euros est donc sans objet. 9) Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L1235-4 du code

Conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu de condamner la société HARSCO METALS ET MINERALS à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à M X...entre le jour de

procédure civile, -ordonné la remise de l'attestation ASSEDIC conforme et ordonné à la SA KINDY de rembourser aux organismes concernés en application de l'article L 122-14-4 du code du travail les indemnités

de chômage du 1er avril 1996 au 31 juillet 1996, avoir travaillé au mois d'août 1996, avoir perçu à nouveau des indemnités de chômage du 1er septembre au 30 septembre 1996, avoir travaillé aux mois d'octobre

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.'»

de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Il justifie du bénéfice des indemnités de chômage jusqu'en janvier 2020.

parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont éventuellement versées à M.

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités

Sur le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [Z] 37.

civile -ordonné le remboursement par la Sarl ASILYS PROPRETE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [L] [F] [J] dans la limite de six mois au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail

du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 3 - sur le remboursement des indemnités

de chômage payées à Monsieur X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il est équitable de laisser