Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 074 résultats pour « injures et diffamation publiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 074 résultats pour « injures et diffamation publiques »
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Article 1 E
Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques et donnant lieu à approbation par le Parlement indique :
Article 1 F
La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :
Article 5
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.
Article 4
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.
Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 173
- Code de la santé publique Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2
Article 1
A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé appelé Impôt sur le revenu (I.R.).
Article 1
I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
Article ANNEXE I II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE ET SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableaux non reproduits)
Article 27-2
Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Article ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
Article 5
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Article R3213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 76
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R5211-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R5722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 81
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
Article 21
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.
Article L421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81
Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.
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