CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bd
29 octobre 2009
garanties, plutôt que de risquer de manquer une vente qu'ils attendaient depuis des mois " ; Que la société PAF fait valoir en second lieu que " le compromis mettait les vendeurs à l'abri d'une insolvabilité
comm
613723f9cd580146774109a4
9 avril 2002
janvier 1984 relative à l'activité de crédit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques "DIPO", l'arrêt énonce que le prêt avec affectation hypothécaire a été consenti par l'intermédiaire d'un notaire
Service des Référés
6350e4bc42150aadff23dac1
19 octobre 2022
Ils font valoir dans leurs conclusions notifiées le 20 septembre 2022 que : - ils disposent des fonds nécessaires pour régler les sommes réclamées ; - l'Eurl Ferreira a été absorbée par la société Oze
CTX PROTECTION SOCIALE
69cebe16cdc6046d47e65c3e
1 avril 2026
conforme à : [G] [U] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 16/03/2023, la CPAM du Rhône a notifié
Pôle 5 - Chambre 5
662c94f4b787c4000862f5e5
25 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé des motifs au soutien de ses prétentions, la société Smart
Chambre 1-9
6684eaafa0de54ff609f7bda
2 juillet 2024
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
Chambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337aa
3 juillet 2025
Vu les conclusions en réponse sur incident, notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, aux termes desquelles M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515795_20260102
2 janvier 2026
compte tenu de la fragilité de sa trésorerie, attestée par les relevés bancaires et comptes récents, le maintien de la fermeture pendant trois mois est susceptible de conduire très rapidement à son insolvabilité
2ème Chambre
DTA_2200762_20240626
26 juin 2024
activité d'administration d'entreprises, notamment dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie au Gosier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100380
5 avril 2018
X..., notaire (le notaire), M. Z...
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586a
1 juillet 2022
[F] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 mai 2021.
SURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
8 avril 2026
La décision de recevabilité rendue par la commission est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de
1re Chambre B
6162cf6f8b4dc27576e7b75a
15 novembre 2012
APPELANTS Maître [Y] [S], Notaire Associé [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE
6253cd9abd3db21cbdd93d5d
5 octobre 2017
DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré les 24 et 30 mai 2017, Monsieur Claude X...a fait assigner en référé Monsieur Gabriel Y..., la SCI LA MADRIGALE, la SCP de notaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201527
27 septembre 2012
En outre, le changement de régime matrimonial en séparation de biens réalisé devant notaire en avril 2008 ne saurait caractériser la mauvaise foi dès lors qu'aucun bien de valeur significative ne figurait
Première Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
Les époux [C] demandent à la Cour, conformément à leurs écritures, notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, de : in limine litis, - Débouter M.
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
L'administration fiscale indique que les conditions de l'action paulienne sont réunies en l'espèce, considérant premièrement que la donation précitée a aggravé l'insolvabilité des débiteurs puisque les
2ème chambre 2ème section
68e0153e74e929a9d8fa333a
1 octobre 2025
Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
Certes, le notaire, lui-même en résidence à Carentan, n'a pas connu Mme X...
2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
effets du divorce concernant les biens des époux, DECLARE IRRECEVABLE la demande visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire
Page 67 sur 177