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3 532 résultats pour « insolvabilite notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bd

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

garanties, plutôt que de risquer de manquer une vente qu'ils attendaient depuis des mois " ; Que la société PAF fait valoir en second lieu que " le compromis mettait les vendeurs à l'abri d'une insolvabilité

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109a4

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

janvier 1984 relative à l'activité de crédit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques "DIPO", l'arrêt énonce que le prêt avec affectation hypothécaire a été consenti par l'intermédiaire d'un notaire

Source officielle
CA

Service des Référés

6350e4bc42150aadff23dac1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ils font valoir dans leurs conclusions notifiées le 20 septembre 2022 que : - ils disposent des fonds nécessaires pour régler les sommes réclamées ; - l'Eurl Ferreira a été absorbée par la société Oze

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe16cdc6046d47e65c3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

conforme à : [G] [U] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 16/03/2023, la CPAM du Rhône a notifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662c94f4b787c4000862f5e5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé des motifs au soutien de ses prétentions, la société Smart

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bda

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68676127c173dff6a79337aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les conclusions en réponse sur incident, notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, aux termes desquelles M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515795_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

compte tenu de la fragilité de sa trésorerie, attestée par les relevés bancaires et comptes récents, le maintien de la fermeture pendant trois mois est susceptible de conduire très rapidement à son insolvabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200762_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

activité d'administration d'entreprises, notamment dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie au Gosier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100380

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., notaire (le notaire), M. Z...

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a637920586a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[F] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 mai 2021.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb4ccdc6046d4791ff39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision de recevabilité rendue par la commission est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf6f8b4dc27576e7b75a

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

APPELANTS Maître [Y] [S], Notaire Associé [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5d

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré les 24 et 30 mai 2017, Monsieur Claude X...a fait assigner en référé Monsieur Gabriel Y..., la SCI LA MADRIGALE, la SCP de notaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201527

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

En outre, le changement de régime matrimonial en séparation de biens réalisé devant notaire en avril 2008 ne saurait caractériser la mauvaise foi dès lors qu'aucun bien de valeur significative ne figurait

Source officielle
CA

Première Présidence

69f97c44cdc6046d47a17e8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les époux [C] demandent à la Cour, conformément à leurs écritures, notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, de : in limine litis, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032b8c1480deb2fbd94a6fa

Appel

4 décembre 2017

4 décembre 2017

L'administration fiscale indique que les conditions de l'action paulienne sont réunies en l'espèce, considérant premièrement que la donation précitée a aggravé l'insolvabilité des débiteurs puisque les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0153e74e929a9d8fa333a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa22

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Certes, le notaire, lui-même en résidence à Carentan, n'a pas connu Mme X...

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

67784083e5fcd6312332f642

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

effets du divorce concernant les biens des époux, DECLARE IRRECEVABLE la demande visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire

Source officielle

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