Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS NOUVELLE UJA, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR LE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

Cette nouvelle instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/08786 a été jointe sous le numéro de répertoire général unique 23/04813 par ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2025

exactement déduit que l'autorité de la chose attachée à cet arrêt précédent n'interdisait pas au CHV et à la SHAM, en leur qualité respective de tiers payeur et d'assureur subrogé, d'introduire une nouvelle

, PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [M] [W] du désistement de son instance.

[Y], [E], [G] [Z] épouse [M] de son désistement d'instance ; En conséquence, - CONSTATER l'extinction de l'instance ; - JUGER n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure

par la CPAM de Roubaix - Tourcoing tirée de la tardiveté de présentation de la demande de péremption d'instance, Sur la nouvelle instance introduite le 10 mai 2022 à son encontre - de fixer la date

; qu'il s'évinçait de ces mentions que celle-ci régulièrement mise en cause et intervenue à l'instance ayant donné lieu au jugement du 15 janvier 2001, n'avait pas, avant toute défense au fond, soulevé

[K] [S] qui sollicite de la cour de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [W] [C] de l'instance enrôlée devant la présente chambre 2-4 sous le numéro 21/00548 DONNER

d'action du demandeur déclarer en conséquence le désistement d'instance et d'action parfait juger l'extinction de l'action et de l'instance pendante devant le tribunal et enrôlée sous le numéro RG n°24

permettre aux parties de tenter une conciliation et que, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant refusé de procéder à la conciliation, elle est recevable à poursuivre la procédure sans avoir à engager une nouvelle

l'usage du singulier ainsi que de la mention du peu de valeur du détournement, celui déjà évoqué étant le seul à avoir été chiffré ; que ce fait, déjà sanctionné, ne peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Condamner Mme [T] [N] aux entiers dépens de la procédure d'appel, les dépens de 1ère instance étant à la charge de Mme [T] [N] par le seul effet du caractère irrévocable du jugement de 1ère instance suite

en juillet 1990 une demande de qualification en orthopédie dento-faciale rejetée par une première décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le 28 septembre 1992, a saisi les instances

qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification une nouvelle

renouvelée" ; Considérant que Mme X..., qui avait présenté le 26 juillet 1990 une demande de qualification en orthopédie dento-faciale, rejetée par une première décision du le 10 juin 1991, a saisi les instances