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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
Depuis juillet 2018, il n'est plus d'aucune utilité pour elle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01048
18 novembre 2020
S... démontre le caractère excessif et brutal de la vitesse du poids lourd utilisé par M.
magistrat BAYADA
DTA_2104475_20230703
3 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise judiciaire, laquelle est dépourvue d'utilité, que M.
comm
61372403cd58014677411261
14 janvier 2003
, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon l'usage d'une marque déposée pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation pour désigner
61372330cd5801467740693d
25 novembre 1998
En conséquence, il s'interdit de garder en sa possession, d'utiliser ou de divulguer hors de l'entreprise toutes informations sur la stratégie de l'entreprise (exemples : documents, fichiers, contrats,
613722cdcd58014677401a4c
12 novembre 1996
d'usage, a été cassé par arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 1990; que près de trois mille infractions à l'interdiction faite par le jugement du tribunal de grande instance ayant été constatées
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106500_20230428
28 avril 2023
, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. 7.
3ème chambre
DTA_2302206_20231222
22 décembre 2023
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012
11 janvier 2017
[H] ne démontre pas en quoi la société [Z] Music aurait manqué à ses obligations contractuelles de loyauté en déposant une marque portant sur un signe sur lequel il ne justifie pas avoir de droits, les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
est requis qu'à l'égard des finalités pour lesquelles le consentement de l'utilisateur n'est pas requis (question n° 5) ' * imposant que l'expression du refus préalable de l'utilisateur soit conservée
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
de toutes marques.
3 ème Chambre
DTA_2304261_20250703
3 juillet 2025
B de la l'acquisition d'une carabine 22LR de marque Rossi utilisée pour le tir sportif, le préfet de la Seine-Maritime a fait procéder à une enquête administrative.
cr
6079a8709ba5988459c4d4a0
30 juin 1998
231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110581
27 septembre 2017
faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que l'expression « dans le cas seulement où » traduit nécessairement une hypothèse, quand bien même le verbe utilisé après serait conjugué
4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
La société utilisatrice n'a invoqué aucun motif de rupture.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677
18 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juillet 2022), la société Techno-bat, filiale de la société MC conseils, a pour activité la fabrication et la vente de matériels utilisés dans les constructions de béton
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
Elle peut être apportée par tous moyens . (...) ; Que les sociétés GOOGLE prétendent à l'appui de ces dispositions que la société AUTO IES n'a jamais utilisé les signes IES et AUTOIES à titre de marque
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
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