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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2f6e633183e2ee17979

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Depuis juillet 2018, il n'est plus d'aucune utilité pour elle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01048

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S... démontre le caractère excessif et brutal de la vitesse du poids lourd utilisé par M.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2104475_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise judiciaire, laquelle est dépourvue d'utilité, que M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411261

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon l'usage d'une marque déposée pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation pour désigner

Source officielle
CC

soc

61372330cd5801467740693d

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

En conséquence, il s'interdit de garder en sa possession, d'utiliser ou de divulguer hors de l'entreprise toutes informations sur la stratégie de l'entreprise (exemples : documents, fichiers, contrats,

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

d'usage, a été cassé par arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 1990; que près de trois mille infractions à l'interdiction faite par le jugement du tribunal de grande instance ayant été constatées

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106500_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302206_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00012

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[H] ne démontre pas en quoi la société [Z] Music aurait manqué à ses obligations contractuelles de loyauté en déposant une marque portant sur un signe sur lequel il ne justifie pas avoir de droits, les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

est requis qu'à l'égard des finalités pour lesquelles le consentement de l'utilisateur n'est pas requis (question n° 5) ' * imposant que l'expression du refus préalable de l'utilisateur soit conservée

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

de toutes marques.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304261_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B de la l'acquisition d'une carabine 22LR de marque Rossi utilisée pour le tir sportif, le préfet de la Seine-Maritime a fait procéder à une enquête administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110581

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que l'expression « dans le cas seulement où » traduit nécessairement une hypothèse, quand bien même le verbe utilisé après serait conjugué

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La société utilisatrice n'a invoqué aucun motif de rupture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juillet 2022), la société Techno-bat, filiale de la société MC conseils, a pour activité la fabrication et la vente de matériels utilisés dans les constructions de béton

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Elle peut être apportée par tous moyens . (...) ; Que les sociétés GOOGLE prétendent à l'appui de ces dispositions que la société AUTO IES n'a jamais utilisé les signes IES et AUTOIES à titre de marque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.

Source officielle

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