54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte, jusqu'à ce que, en exécution de la décision du 6 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement

A PEYROLLES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN

L'EGLISE A MOTHER X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

[N] [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.

à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement fixé le 27 novembre 2019 ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 01 Février 2017 Décision attaquée : Jugement

DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXF6J Décision déférée à la Cour : jugement

En l'absence de conciliation, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry qui, par jugement du 30 juin 2016, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

[K] et [W] devant le juge des référés afin de les voir condamnés à quitter les lieux avec astreinte.

[H] ; En conséquence : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré forclose l'action de Madame [X] et irrecevables l'ensemble de ses demandes ; - Dire et juger sans objet l'appel

Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 FEVRIER 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14585 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SW5 Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement, dont appel, du 25 septembre 2018, le juge du Tribunal d'Instance de Nice a : déclaré recevable en la forme le recours de Madame [W] [P], confirmé les mesures recommandées prises par la

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE.

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Absence.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

CETAT54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un juge administratif.