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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372670cd580146774258f3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Z..., chef d'équipe, de faire procéder à l'installation d'un échafaudage, instruction dont il n'avait pu s'assurer du respect en raison du faible laps de temps ayant séparé la délivrance des consignes

Source officielle

Page 67 sur 1982

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CC

comm

613721e9cd580146773f8aff

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altek Laser, précédemment dénommée société

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd62

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

SEAT France), à une opération de publicité promotionnelle concernant les véhicules commercialisés par la seconde ; que le 20 décembre 1991, la société SEAT France a informé ses concessionnaires du lancement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00015

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00670

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués, exploitée par la société, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués, exploitée par la société, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713175

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière "RESIDENCE DU LAC", dont le siège est ... 78300 , et tendant à

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2023 ; 2) de mettre à la charge du SIVOM du lac de Monteynard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90394

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : U 25-15.228 Demandeur : la société Arnoul Christian et autres Défendeur : le groupement Reconnu des 5 Lacs Requête n

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019590157

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

à l'initiative de l'Etat, le préfet adresse aux communes riveraines du lac un dossier comprenant : / a) Un plan de délimitation portant sur l'ensemble du lac ; / b) Une notice exposant les raisons, tenant

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625567

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Vu la procédure suivante : L'association des résidents du lac de la Thesauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E..., M. et Mme B...I...

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TA

2 ème Chambre

DTA_2401470_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La SCI Les Lacs d’Iton a présenté des observations par courrier du 7 février 2024.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804215

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

Provence forme tierce opposition contre la décision du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1991 qui a annulé à la demande de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b359a2edfb0b58c05eec3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par courrier du 4 juillet 2024 le conseil de l'EPTB Grands Lacs indique qu'il ne produira pas de conclusions d'appelant, l'EPTB Grands Lacs renonçant à son appel.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159255

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lac de Thésauque, M. et Mme J...A..., M. et Mme L...F..., M. et Mme N...D..., M. et Mme C...H..., Mme K...E

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c988

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Vu le jugement rendu le 12 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, et condamné in solidum la SCI LES CHALETS DU LAC

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310332

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

C'est à bon droit que la SCI Le Pré du Lac invoque le préjudice qu'elle subit du fait de la privation de jouissance du bien.

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TA

4ème Chambre

DTA_2107643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Journé, rapporteur public, - les observations de Me Bastard-Rosset représentant le syndicat mixte du lac d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405377_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Article 2 : La SCCV VILLAGE VERT CLAIR versera à la commune du Bourget-du-Lac une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723852

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Y... : Considérant qu'à la suite de la décision contestée du maire du Bourget-du-Lac, les ateliers exploités par M.

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