dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le salarié avait exposé que le délai de onze jours séparant la lettre

Lorsque l'employeur mettait en oeuvre la procédure de licenciement, par envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 25 juillet 2016, le délai de prescription évoqué plus haut

Sur la régularité de la procédure de licenciement Faisant valoir que la lettre de convocation préalable à son licenciement ne comportait pas la mention de l'adresse de la mairie, ni l'adresse de la

Mme [Y], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution d'une pension de veuve invalide ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que Mme X... a signé le 8 avril 2009 l'accusé de réception de la lettre

possibilité de reclassement en fonction des disponibilités de l'entreprise; qu'à défaut, la loi fait obligation de licencier; que le salarié a refusé l'emploi proposé et que l'employeur lui a adressé une lettre

demeure du 14 septembre 2007 et celle de 500 € au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamnée aux dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE la défenderesse, qui a signé l'accusé réception de la lettre

X..., administrateur judiciaire ; que la lettre de convocation adressée à ce dernier se borne à l'informer que l'appel concerne la décision du 16 janvier 1998 dans l'affaire Boulangerie Y..., Bernard Z

A... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la convocation à l'entretien préalable doit être indiqué au salarié ; qu'est irrégulière la convocation

santé de la salariée, qu'il n'est pas allégué que la société appartienne à un groupe et qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir entrepris les recherches de reclassement après envoi de la lettre

de licenciement irrégulière, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas discuté que la société ICF ne comportait pas d'institutions représentatives du personnel et qu'elle aurait donc dû remettre la lettre

de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en analysant les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel , le salarié faisait valoir que la lettre

somme à titre de dommages-intérêts pour son licenciement et débouté le salarié de ses demandes en réintégration et en paiement de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de mention dans la lettre

candidatures ; 3) le procès-verbal de la commission de délégation de service public relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ; 4) les lettres

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

ainsi que le directeur des ressources humaines ont eux-mêmes vérifié le bon état de marche de cette radio ; que, cependant, il ne s'agit que d'une allégation contraire aux éléments fournis dans la lettre

à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception, ne l'a pas réclamée et n'a pas eu connaissance de cette convocation, ne comparaît pas, la Cour d'Appel ne peut statuer sans procéder à une nouvelle