Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 16 mars 2026. A cette audience, aucune partie n’a comparu.

du préfet, qu'un arrêté d'ouverture au public ne serait toutefois émis que « lorsque l'avis défavorable frappant le groupement d'établissement sera levé », la cour d'appel a privé sa décision de base

loi ; Joint les pourvois n° F 97-17.574 et n° R 98-11.446, qui sont connexes ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997), que la société Diamant Industrie a tiré 4 lettres

X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans

obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne peut justifier les motifs de licenciement qu'il invoque au moyen de documents obtenus par des procédés déloyaux, telle l'ouverture

Salesky (société Salesky), cette dernière société s'est opposée à la demande, en invoquant la compensation entre cette dette et sa créance d'un montant supérieur contre la SOCOVIT, résultant d'une lettre

A..., avait déclaré qu'il formait des soupçons sur le scripteur de deux lettres anonymes ayant motivé sa plainte ; que différentes expertises en écriture incitaient le tribunal d'Auxerre à rendre un

Suivant lettres recommandées adressées par le greffe le 16 janvier 2026, dont les parties ont accusé réception, celles-ci ont été convoquées à comparaître à l'audience du 27 mars 2026.

Le 17 septembre 2025, par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Bordeaux, la société CRC COIFFURE SAS était placée en procédure de liquidation judiciaire et par lettre recommandée en date du

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'[F] Monsieur [A] [E].

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl DYAL CONSULTING.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibronique (la société) a ouvert

X... engagé par la société Nina Ricci parfums en 1980 et occupant les fonctions de directeur des ventes d'accessoires à l'exportation a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2000 ;

X..., exploitant agricole une ouverture de crédit global hypothécaire pour une durée déterminée de huit ans à concurrence de 1 043 000 francs destinée à financer la création d'une nouvelle unité de production

Le 11 avril 2013, à la suite d'une nouvelle plainte, une information a été ouverte du chef de harcèlement moral, le ministère public reprenant dans son réquisitoire introductif les faits ayant donné lieu

par son fils A... étaient orchestrées par son ancienne épouse, mère de l'enfant, qui exerçait des violences sur lui ; qu'au soutien de ce moyen le demandeur avait versé aux débats non seulement une lettre

Par ordonnance en date du 19 décembre 2019, intervenue dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre personne non dénommée notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment

; que toutefois, dans la mesure où dans un courrier du 2 mars 2012, la société Cocelec Ouest reconnaît avoir eu connaissance de la lettre de prise d'acte qui lui a été transmise, il convient de considérer

de l'enquête préliminaire aux fins d'audition du prévenu ouverte par le parquet saisi de la plainte des services fiscaux, puis par les actes de poursuite successivement intervenus, de sorte que le moyen