GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 271 et L. 272 du livre

une somme de 4 000 francs à titre de dommages intérêts outre une indemnité de 2 000 francs pour frais irrépétibles ; " aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin Montégo de couleur blanche livré

Il fait valoir que les éléments de fait relevés par les policiers caractérisent suffisamment le délit poursuivi. Régulièrement citée à Parquet Général, Y... X... ne comparaît pas.

Me Y... du Barreau de Toulouse pour l'assister à ce moment de la procédure et la Cour ne peut que s'étonner d'une pareille affirmation qui ne correspond pas au procès-verbal dressé par l'officier de police

    Le 5 mars 2011, les policiers, agissant en tant que police judiciaire, interrogèrent le requérant de 11   h   38 à 13   h   45.

l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre

de ce groupe ; que le contexte politique versaillais révèle en effet qu'Henri de Y... du Z..., leader de l'opposition de droite, est le signataire habituel des tribunes libres rédigées au nom de l'URV

d'approvisionnement, il ne pouvait être demandé à la salariée de prendre des initiatives et de définir une politique des achats et qu'il n'était pas justifié qu'une instruction précise avait été donnée

Il était ensuite allé voir l’hôtel incendié, où il avait été interpellé par deux ou trois policiers, qui lui avaient demandé de les accompagner jusqu’à un poste de police.

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d'extradition du requérant formulée par le Gouvernement italien ; "aux motifs que la Cour n'a pas à se livrer

Gérard Y..., ancien directeur du développement du groupe Bruschetta, a dénoncé aux services de police et au procureur de la République des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et escroquerie

communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport réalisé par une mission d’inspection conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice, remis au directeur général de la police

X... a également fait l'objet, dans la convocation par officier de police judiciaire, de poursuites pour avoir, le 18 mars 2013, sans violence, contrainte, menace ou surprise, commis une atteinte sexuelle

La requérante ajouta qu’avant de monter dans le véhicule de police, elle fut battue par des policières.

Il en aura la jouissance, en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, à compter du même jour par la prise de possession réelle.

Les partis politiques réunissent, en respectant le principe de la libre participation et de l’égalité, les citoyens polonais en vue d’exercer, par des méthodes démocratiques, une influence sur la politique

critique sont plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier et que, même s'il implique l'emploi de termes blessants ou choquants, l'intérêt général d'un débat public autour d'une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition de Zabaleta Elosegui ; "aux motifs que le caractère politique

chute, survenue le 5 septembre 2009 sur le chantier naval, M. et Mme [K] ont assigné la société Haris en indemnisation de leur préjudice et leur assureur en paiement de diverses sommes au titre de la police