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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société savoisienne de cataphorèse, dont le siège est ..., en cassation

L'application immédiate de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à priver l'expropriée, qui n'a pu raisonnablement anticiper ce revirement de jurisprudence, d'un procès équitable

pas applicable. 10.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du 10 juillet 1989, alors immédiatement applicable, et selon laquelle le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai 1991 pour prendre fin 10 ans

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M.

d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français

fautif ; que la Cour d'appel a à cet égard retenu que, lors du salon de MONTREAL qui s'était tenu le 25 mars 2010, Madame U... avait été en état d'ébriété ; que la Cour d'appel a enfin considéré que l'état

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.

d'appel d'Amiens, est, dès lors, irrecevable.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère

Greffier, lors des débats : M.

Elle a soutenu que l'action exercée sur le fondement de la garantie des vices cachés était recevable, la jurisprudence récente de la Cour de cassation intervenue en cours d'instance qualifiant désormais

, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction entre le point de savoir

du 10 juillet 1965 est applicable à toute action personnelle née de l'application de cette loi entre des copropriétaires et intentée par ou contre un copropriétaire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle précise notamment que seul est applicable l'accord d'entreprise du 18 juin 1973 réactualisé le 05 avril 1977 qui fixe les horaires et congés des enseignants en référence à ceux applicables

cause, dès lors qu'elle constatait que l'ajout des sciures litigieuses facilitait le transport et la combustion des déchets d'hydrocarbures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces facilités ne

F... , victime décédée lors de l'accident, et les parties civiles étaient toutes des victimes par ricochet de la famille de G...