882,75 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

063 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Le Premier Président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation de couverture du prestataire de service d'investissement résulte de l'article 58 de la loi

franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi

A n'a pas récusé celui-ci sur le fondement de l'article L. 622-5 du code monétaire et financier ; que dès lors rien ne s'opposait à ce qu'il siégeât ; que s'il a initialement communiqué à M.

par une autorité incompétente ; - le titre de perception du 3 septembre 2012 et tous les actes postérieurs ont été émis sans décision préalable du ministre en méconnaissance de l'article 43 IV de la loi

décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, est constitutif d'un vice de procédure substantiel ; l'arrêté attaqué n'est pas motivé dès lors

des demandeurs d'emploi ; - le moyen tiré du droit de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi est inopérant dès lors que les modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

-767, 96-788, 96-882, 97-1010, 97-1139 et 97-1186 et a transmis au Conseil d'Etat l'examen des demandes présentées par M.

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

issue de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et complété par l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003, de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003

Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement

Jean-Louis X... demeurant ... ; M.

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu l'ordonnance n° 912-2000 du 18 septembre 2000 relative à la partie

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

de cinq ans et lui a infligé une amende de 3 719 756 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

La détention provisoire Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 144 (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996   ; en vigueur