Taux maintenu.'

Il a été représenté devant la Cour par M e   A.P. David, avocat à Bucarest. Les circonstances de l’espèce 2.

Cette demande, présentée pour la première fois devant la présente cour, sera rejetée.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZN MINUTE N° RG 24/05736 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 MINUTE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR MINUTE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4L MINUTE N° RG 24/05586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4L ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4J MINUTE N° RG 24/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4J ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4D MINUTE N° RG 24/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTB4 MINUTE N° RG 24/05627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTB4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBV MINUTE N° RG 24/05623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

[E] [S] maintient l'ensemble de ses demandes, mais précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement. En défense, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 05/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 05/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [H] [U] (Me [H] [U]) - [Adresse 1] En personne

X... soit maintenu en rétention administrative pendant au plus vingt jours à compter de l'expiration du délai initial de placement en rétention de cinq jours ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la procédure

demande de libération conditionnelle en 2001, et l’absence de lien entre ces motifs et l’objectif répressif de sa condamnation initiale.

Appelée à l’audience du 7 octobre 2025 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en raison d’une demande d’aide juridictionnelle en cours pour le demandeur à celle du 16 décembre 2025 lors de laquelle elle

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

formée le 26 mars 2026 par Monsieur [F] [K], son frère et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 26 mars 2026 par le Docteur [T] [J], médecin psychiatre exerçant au