2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur déféré engagé

X... a signé un acte de garantie sur lequel il a précisé, par une mention manuscrite, qu'il se portait "garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" ; qu'après la mise en

- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non

- le cautionnement est nul, à défaut pour l'acte de mentionner l'engagement global limité de la caution en application de l'article L 331-3 du code de la consommation qui prévoit que sont réputées non

trouve déchargée de tout engagement à ce titre envers elle, alors : « 1°/ que constitue un cautionnement l'engagement ayant pour objet la dette du débiteur principal et dont la mise en oeuvre a

mention.

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant.

Caisse) a consenti un prêt à court terme de 210 000 francs à la société International Fragrances market (IFM), ainsi qu'un cautionnement bancaire, au profit d'une société Camatel, garantis par les engagements

Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD H E et Sons Co pour le compte du CERS.

G], notaire à [Localité 1], aux termes duquel la sarl Castrum France et Cie a cédé à la SNC [Adresse 1] l'immeuble donné en location à la sarl Numismatique et Change de [Localité 1] ; que cet acte mentionne

du réquisitoire supplétif et du procès-verbal d'audition d'André X..., tous datés du 4 août 1997, ainsi que de tous les actes subséquents ; "aux motifs qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner

- la date, 16/09/08, - la mention « lu et approuvé », - la mention « bon pour caution solidaire », - la signature.

X... souffrait de troubles mentaux qui ne lui permettaient pas de comprendre la portée de son engagement ; Qu'en application du texte précité, il convient de constater la nullité de son engagement dans

Y..., engagé le 31 mai 1985 par la société CEMA, aux droits de laquelle vient la société Création diffusion internationale (CDI), a été licencié le 2 janvier 1989 avec effet au 30 juin 1989, pour motif

Sont mentionnés à titre d'engagement un prêt au Crédit mutuel (204.000 euros avec un remboursement mensuel de 1.777 euros), et auprès de la société Générale (182.000 euros).

Contrairement à ce qui est soutenu par la commune en défense, cet avis ne fait aucune mention d'une période de mars 2023.

Mme A... épouse B... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle satisfait aux conditions de délivrance d’un visa de long séjour portant la mention

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2020), Mme [M] a été engagée le 11 février 2019 en qualité de chauffeur livreur, par la société Mandarine's. 2.

le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections indiquées par une signalisation Stop, le conducteur ne doit s'engager

de caution du 6 janvier 2021 ne porte pas la mention manuscrite prescrite par l'article 313-1 du Code de la Consommation, qu'il n'est pas l'auteur de la mention manuscrite contenue dans l'engagement