Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière

des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 13.

Lors de la visite médicale de reprise du 17 avril 2009, le médecin du travail l'a déclaré 'apte sous réserve de limiter la conduite auto à 50 km/jour.'

et disproportionné de la mesure contestée; - les dispositions contestées portent une atteinte grave, d'une part, à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle et au droit de pratiquer un sport

les Pyrénées Re-belles, représentées par Me Crecent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Le même jour, le conseil du requérant réitéra au préfet de police sa demande de suspension de toute mesure en raison de la cassation du jugement du 9   mars 1999.

d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté. 6.

est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce une suspension pendant une période de congés maladie, en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - l'obligation vaccinale

    L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

de nature à sauvegarder les droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d'arrêt de Limoges, et en particulier de : - prendre toutes les mesures de nature à améliorer les conditions matérielles

Dès lors, la suspension temporaire du paiement des loyers a été une mesure de gestion prudente, visant à sauvegarder l'activité de l'exploitant et, par conséquent, la pérennité de l'investissement du bailleur

les drones sont en mesure de zoomer ; et les observations de M.

civile immobilière (SCI) ACSC Immo, représentées Me Thalamas, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

En deuxième lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

En deuxième lieu, la conduite de l'entretien individuel prévu aux termes des dispositions citées au point 4 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 par une personne qualifiée en vertu du droit national

lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures.

à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

Cette mesure fut levée en octobre 2003.