salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées

violé les articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait neutraliser la fixité de la rémunération de la première année par le fait que, pour la période ultérieure

L’arrêt de 1993 modifié en 1995 qui a été rendu par la juridiction de jugement et l’arrêt de 2013 ordonnant l’internement ultérieur du requérant sont liés du fait de l’application des règles relatives

unique du pourvoi n° P 07-10.620 et le moyen unique du pourvoi n° T 07-10.785, réunis : Attendu que le 7 juillet 1992, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (la SNCM), à laquelle a ultérieurement

du règlement de copropriété à la majorité des voix alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1991, en sa 15e résolution, avait refusé la modification du règlement de copropriété

de l'autorisation du gestionnaire de la voirie pour la réalisation d'une encoche sur le domaine public en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être modifié

CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EN 1945, A ETE LICENCIEE LE 6 FEVRIER 1975, APRES AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2022 attaqué modifie l'arrêté du 4 mai 2017 en insérant les mots : " ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de

une formule du style "conformément à vos conditions générales de vente" (...)", sans rechercher si l'acceptation de cette prorogation ne résultait pas de la seule acceptation de l'offre de vente ultérieurement

ait été informé lors de la conclusion du contrat de la possibilité que ce taux puisse être ultérieurement modifié : le changement de taux n’est possible que si une clause réserve la possibilité pour les

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

engagée à procéder à des constructions sur le terrain qu'elle venait d'acquérir, elle pouvait normalement prévoir et éviter les conséquences de la situation économique catastrophique qui s'était ultérieurement

mise en oeuvre par l'employeur des modifications litigieuses compte tenu du courrier du 5 février 2004 du salarié, qui exprimait son refus des modifications indiquées dans le courrier de l'employeur du

; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires se sont engagés à régler le stock de marchandises de la société moyennant le prix de 150 000 francs ; que des actes postérieurs sont venus modifier

un accord transactionnel a été conclu entre les deux parties ; Attendu que les EURL Trebignon et Rosenberg font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'opposition de leur part au vote relatif à la modification

des emplois de niveau plus élevé ; Considérant que, s'il appartient au ministre de la défense, saisi d'une demande tendant à la modification d'une décision de notation, de modifier les éléments d'appréciation

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que cette modification était une modification abusive de son contrat de travail, au vu de la distance séparant la nouvelle affectation du domicile du salarié

JANVIER 1962, IL AVAIT PRIS AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI S'ETAIT TROUVE AUTOMATIQUEMENT RECONDUIT, ALORS QU'IL RESULTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEDIT CONTRAT A ETE ULTERIEUREMENT