L'absence de paiement des loyers et de justification d'une attestation d'assurance habitation ne sont quant à elles pas suffisantes pour caractériser la mauvaise foi.

  Elle dit, à l’unanimité, que les constats de violation constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante et alloue à celle-ci 39   000

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que pour motiver le rejet de la demande de résiliation du contrat de travail le conseil des prud'hommes a relevé qu'aucune diminution des revenus de Madame [C] n'avait

séparément l'activité de pâtisserie dans le cadre d'un autre commerce, attestent du non respect du bail commercial initial limité pour le locataire à une activité excluant la pâtisserie, et par conséquent du motif

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté et, pour les mêmes motifs, celui du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A. 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Attendu que, selon les dispositions de l'article 246 du Code Civil, si une demande pour altération du domicile conjugal et une demande pour faute

L'absence de justification de l'assurance locative et du paiement des loyers n'est quant à elle pas suffisante pour caractériser la mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 694 du code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le

La Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pour défaut de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire des demandeurs.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes et moyens des parties demeurent les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a été produit, à l'occasion de l'appel, aucun élément nouveau qui n'ait été

décisions judiciaires ayant ordonné son placement en détention, mais à la violation de l’article   5 §   3 en ce que, par la suite, le maintien de la détention n’était plus fondé sur des motifs

Or cette décision comporte des motifs suffisants pour permettre à la société requérante de comprendre les considérations ayant présidé à son édiction.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de contrainte dans des termes lapidaires, ne contenant aucun motif suffisant de fond et de forme, au soutien de la contestation de la créance revendiquée par l’URSAFF venant aux droits du RSI.

délégation, ce qu'elle a confirmé en exerçant effectivement le pouvoir disciplinaire, par la notification de l'avertissement.Le seul fait que la délégation soit datée du 1er janvier 2018 ne constitue pas un motif

    De l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que les décisions des juridictions internes reposent sur des motifs suffisants et pertinents et que la sanction imposée au

X... ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu les valeurs de ces contrats à la date du 31 décembre 2003 ; que c'est pas des motifs suffisants que la cour adopte et à l'issue

Puy-de-Dôme ne pouvait lui refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce seul motif

C... et B..., les premiers juges ont, par des motifs suffisants, répondu, au point 7 du jugement attaqué et dans le cadre de l’examen du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du classement en

En l'espèce, la lecture in extenso de l'ordonnance contestée ne permet pas de comprendre la motivation du premier juge relative à l'absence de contradiction, les trois lignes de motivations sur les 9 de