Le 28 novembre 2013, Mme [E] s'est vue notifier par l'administration fiscale un AMR pour la somme de 53 528 983 euros toutes causes confondues, à raison de : * 25 219 780 euros en principal, * 8 133 

du même jour désignaient Mme C... en qualité de preneur, cette faute est sans lien avec le préjudice causé par la nullité de ceux-ci, dès lors qu'il résulte d'un bulletin de mutation du 1er août 2009,

A l'issue du mouvement de mutation intra-académique pour la rentrée 2022, elle n'a pas obtenu de mutation dans un établissement plus proche de son domicile situé à Laurac-en-Vivarais. 3.

service n'a pas tenu compte du fait que les heures supplémentaires qui lui ont été versées pendant l'année qui sert au calcul de sa pension étaient des heures fictives, de maintien de salaire suite à mutation

Mme [N] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2012 pour refus de mutation.

La décision de mutation revêt ainsi le caractère d’une mesure prise en considération de la personne.

Par une décision du 25 janvier 2024, il a prononcé sa mutation d’office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l’unité 1253 à Tours. Le requérant demande l’annulation de ces deux décisions.

[W], affirmant que la baisse de sa rémunération de 10 % n'a pas été évoquée avec lui avant sa mutation à [Localité 1], a notifié à la SASU T Systems France son refus de signer l'avenant ; Que, par courrier

recherche sérieuse, prenant en considération les propositions du médecin du travail, en vue du reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, l'allégation d'une impossibilité de reclassement notifiée

B dans l'emploi qu'il occupait précédemment et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation.

départemental des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation

Par une décision du 25 janvier 2024, il a prononcé sa mutation d’office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l’unité 1253 à Tours. Le requérant demande l’annulation de ces deux décisions.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(…) ».

saisi de la contestation d'un licenciement économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation

datée du 20 mars 2010 que les trois mutations d'appartements retenues par l'administration fiscale pour apprécier la valeur des droits immobiliers donnés concernaient des ventes survenues le

l'engagement de les exploiter pendant un délai minimal de 5 années, conformément aux dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, a bénéficié de la réduction consécutive des droits de mutation

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation à la direction territoriale de la sécurité intérieure (DTSI) d'Ajaccio et son

Le 24 février 2017, l'employeur lui a adressé un courrier pour l'informer de sa mutation à [Localité 3], où sont regroupés les services comptables de la société.

A a été directement affecté à compter du 1er août 2000 comme observateur auprès de ladite mission ; qu'ayant bénéficié d'un ordre de mutation, sa rémunération était régie par les dispositions du décret

la valeur ajoutée, mais des droits d'enregistrement pour avoir porté sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la direction des services fiscaux du département de la Loire a, le 8 juin 1995, notifié