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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10146
25 janvier 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
Mme B soutient que : En ce qui concerne la fiche de notation du 10 septembre 2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 2 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par
Juge unique chambre 5
DTA_2001835_20220725
25 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conclusions étant dirigées contre la notation et non pas contre la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, laquelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00158
7 février 2012
est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00268
15 mars 2011
Il n'existe donc pas novation des obligations du délégant qui reste tenu envers la banque.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00798
29 juin 2022
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° T 21-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200224
14 mars 2024
mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° E 22-19.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c967
25 septembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription
61372339cd58014677407090
14 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central
2e Section - 3e Chambre
DTA_2022465_20230216
16 février 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de sa notation pour 2018.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007979365
22 février 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son entretien d'appréciation en date du 24 mai 1996 ; 2°) d'ordonner à La Poste de déterminer sa notation conformément à la procédure édictée par le décret
cr
6079a80e9ba5988459c4bb2f
3 mars 1980
AU NOM DE LA SCI A SIGNE LE 10 MARS 1972 UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE DU MEME APPARTEMENT AVEC LES EPOUX Z...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144
28 février 2018
A... à créer leur association pour obtenir des remboursements au nom de Espas Kineha pour des transports effectués par des associations non agréées ce dont elle avait parfaitement connaissance ; que Mme
civ3
613723aecd5801467740ce14
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372357cd580146774088c4
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
Il résulte, toutefois, du document détaillant la notation de l'offre de l'attributaire et de celle de la société Suez RV Centre Est que la requérante a, sur cet élément de notation obtenu 5 points, soit
JUGE UNIQUE 2
DTA_2201923_20240930
30 septembre 2024
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes ".
6253c9f5bd3db21cbdd89a65
3 mai 2007
. : 2004/2059) No R.G. : 06/00809 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Opposition à injonction de payer APPELANTE : Madame Annick X..., épouse
BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z
613725c9cd58014677420825
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2009:C300778
9 juin 2009
ne se présume pas ; qu'en affirmant que "la promesse de bail du 7 octobre 2003 avait remplacé celle du 20 décembre 1995", sans caractériser des actes positifs non équivoques impliquant une volonté des
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