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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10146

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02491_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mme B soutient que : En ce qui concerne la fiche de notation du 10 septembre 2018 : - après avoir été signée par son supérieur hiérarchique le 2 juillet 2018, sa fiche de notation a été signée par

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2001835_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, les conclusions étant dirigées contre la notation et non pas contre la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00158

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00268

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Il n'existe donc pas novation des obligations du délégant qui reste tenu envers la banque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00798

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° T 21-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200224

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° E 22-19.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c967

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407090

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2022465_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C n'est pas fondé à demander l'annulation de sa notation pour 2018.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979365

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son entretien d'appréciation en date du 24 mai 1996 ; 2°) d'ordonner à La Poste de déterminer sa notation conformément à la procédure édictée par le décret

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb2f

Cassation

3 mars 1980

3 mars 1980

AU NOM DE LA SCI A SIGNE LE 10 MARS 1972 UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE DU MEME APPARTEMENT AVEC LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... à créer leur association pour obtenir des remboursements au nom de Espas Kineha pour des transports effectués par des associations non agréées ce dont elle avait parfaitement connaissance ; que Mme

Source officielle
CC

civ3

613723aecd5801467740ce14

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088c4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte, toutefois, du document détaillant la notation de l'offre de l'attributaire et de celle de la société Suez RV Centre Est que la requérante a, sur cet élément de notation obtenu 5 points, soit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2201923_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a65

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

. : 2004/2059) No R.G. : 06/00809 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Opposition à injonction de payer APPELANTE : Madame Annick X..., épouse

Source officielle
CC

cr

BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Z

613725c9cd58014677420825

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300778

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

ne se présume pas ; qu'en affirmant que "la promesse de bail du 7 octobre 2003 avait remplacé celle du 20 décembre 1995", sans caractériser des actes positifs non équivoques impliquant une volonté des

Source officielle

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