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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009144

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

souhaitable entre les différentes formes de commerce" et "la nécessité d'une concurrence suffisante au sein de chaque forme de commerce ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet objet

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427496

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ", qui sont sans rapport avec l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a7

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

procédure pénale à voir déclarer son appel immédiatement recevable, au Président de la chambre des appels correctionnels de cette Cour, lequel, par ordonnance du 19 mai 2000, a déclaré la requête sans objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200539_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

constitutives d'un passif injustifié ; - l'administration n'établit pas qu'il avait la qualité de maître de l'affaire ; - l'administration n'établit pas qu'il a délibérément omis de déclarer les revenus objets

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108036_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement, objet de l'arrêté litigieux, d'une surface plancher de 4 370 m², est contigu à un précédent lotissement autorisé par un arrêté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c1054bbf9fd47c90a1366d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

conseil que le docteur [S] indiquent que cette diminution est imputable pour moitié au syndrome du canal carpien et pour l'autre moitié à la ténosynovite d es fléchisseurs de l'index gauche faisant l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03607

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de l'ordonnance n° 8-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603417a95a4f2c0754c781d9

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elle a également contesté devant ce même tribunal , la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 16 mai 2008 fixant à 7256,45€ le montant des majorations de retard dues pour la période

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402032_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Toutefois, son mari a reconnu cette enfant le 20 juillet 2018 par un acte d'état civil qui n'a pas fait l'objet d' " une contestation de filiation " au sens du principe énoncé au point 3 et le procureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201209

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Catherine X... sera déboutée de sa demande en rectification judiciaire des actes de mariage et de naissance des époux ; ALORS, D'UNE PART, QUE le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c49

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par courrier recommandé avec AR du 17 juin 2020, le liquidateur judiciaire a contesté la créance déclarée au titre de ce contrat de prêt professionnel, soit la somme de16'444,26€ en excipant d'un défaut

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cela ne constitue donc pas un contrat écrit, ni un avenant au contrat accepté par les parties en présence. Ce document n’a aucune valeur probante.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400347_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle s'est fondée sur des motifs circonstanciés qui mettent les requérants à même de contester utilement les refus de visas en litige.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311284_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des demandeurs de visas n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216599_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae57

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL Le CGEA de NANCY et Maître X... soutiennent que le contrat de travail de Madame Y... s' est poursuivi avec la société cessionnaire et que la salariée n' a pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC004129804

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

La requérante soutient que les sanctions disciplinaires dont elle a fait l’objet enfreignent sans conteste le principe de légalité des peines, au sens de l’article 7 de la Convention, dans la mesure où

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002109_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - à titre principal, il convient de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que le recours de Mme A est sans objet puisque l'acte contesté n'est désormais plus en vigueur ; - à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC004129604

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

La requérante soutient que les sanctions disciplinaires dont elle a fait l’objet enfreignent sans conteste le principe de légalité des peines, au sens de l’article 7 de la Convention, dans la mesure où

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00829_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... a fait l’objet était encore contesté devant cette cour n’a pas pour effet d’entacher d’une insuffisance de motivation l’arrêté litigieux lequel comporte de manière suffisante l’ensemble des motifs

Source officielle