commettre les deux faux poursuivis ; que ceux-ci s'inscrivent dans une chaîne d'opérations au cours de laquelle la banque émettrice du prêt a été trompée sur les opérations auxquelles elle prêtait son concours

le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours

[C] de s'octroyer des rémunérations importantes.

attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413), qu'en application d'une convention-cadre concernant la cession de créances professionnelles conclue

cette seule qualité, tenu à l'égard de son client à une obligation de conseil et n'a pas à s'immiscer dans la gestion de ses affaires ; qu'en énonçant que la banque avait manqué, dans le cadre de l'octroi

Z..., pour 2 500 000 francs, et à la société Nocal pour un montant lui permettant de solder un concours antérieur de la banque la Hénin ; que ce protocole a été partiellement exécuté, la BUO percevant,

Le 8 octobre 2003, la banque a dénoncé certains concours.

conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 mai 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 18, l'octroi

X... une indemnité de 76 224,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne réduit ni n'interrompt son concours lorsqu'elle

prévoyant la diminution de la pause de 30 à 20 minutes, contre l'octroi de 5 jours de réduction du temps de travail supplémentaire par an, et la non-comptabilisation des 20 minutes de pause payées en

Elle maintient l'intégralité de ses demandes, et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

1987 à Sète, la société luxembourgeoise Kansallis International Bank (KIB), aux droits de laquelle se trouve la société finlandaise Merita Bank Ltd, et la société française Rhône Investissement ont conclu

[Adresse 1], [Localité 1], – condamné solidairement Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] à payer à la société CANAL DE L'OURCQ la somme de 2.200,17 euros au titre de l'arriéré locatif, – octroyé

, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours

fins d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ; l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef , avec au besoin le concours

Il précise s'opposer à l'octroi de tout délais de paiement dans la mesure où la locataire ne dispose d'aucun revenu.

Elle a sollicité l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 50 euros par mois. M.

alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours