code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée du chef susvisé par les fonctionnaires de police

code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée du chef susvisé par les fonctionnaires de police

Les douanes anglaises ont, le 5 juillet 2018, requis les services de police français après avoir intercepté un camion frigorifique à la frontière.

de police judiciaire d'effectuer, "si nécessaire", sur l'ensemble du territoire national, les opérations qu'elle précise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le treizième moyen de

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

fait, à l'annulation des mesures d'investigation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., enquêteur-incendie ayant prêté le serment requis par la loi, a procédé aux constatations techniques demandées par l'officier

Y..., en date du 27 mars 2009, devant un officier de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de [...], pour "obstacle à la manifestation de la vérité par altération et soustraction de document"

géolocalisation du véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que le nécessaire contrôle, par le magistrat qui les a autorisées, du déroulé des opérations de géolocalisation, implique notamment pour l'officier

de police judiciaire la nécessité de procéder à l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement

, à l'occasion du contrôle routier, est spontanément sorti de son véhicule, attitude de nature à faire craindre qu'il ne recherche une confrontation avec les policiers. 13.

à la demande de la personne retenue pour l’assister  - Me BLONDEL( Cabinet GABET-SCHWILDEN),, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ; - M.

Paris, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

En effet, dès lors que les techniciens en identification criminelle qui ont effectué les opérations litigieuses dépendaient, comme l'officier de police judiciaire qui les a requis, du service central de

[T] a été interpellé à [Localité 1], puis placé en rétention judiciaire. 7.

de police judiciaire ayant recueilli les renseignements demandés ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur l'objet même de la demande, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa

; l'officier de police judiciaire a rendu compte de ces explications au magistrat instructeur qui a décidé d'inculper Z... ; par ailleurs, il n'est pas du tout établi que M.

judiciaire et officier de police judiciaire, notamment en raison de propos écrits à l'encontre de Mme Olini, juge d'instruction, laquelle a participé au jugement en qualité de juge unique, de telle sorte

de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et

de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et

de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et