LA NORME AUX DIFFERENTES DECISIONS D'APUREMENT DES CREANCES SUR LES REDEVABLES Les décisions d'apurement remettant en cause le bien- fondé de la créance initialement comptabilisée correspondent aux dégrèvements et annulations suite à erreur ou réclamation

LEGIARTI000045971042

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Article 53 Le concessionnaire met les usagers en mesure d'exprimer par écrit, par voie électronique ou auprès d'un agent habilité à le représenter, leurs réclamations ou observations sur les services rendus par le concessionnaire ou les entreprises qui

Article Annexe

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L'inexécution du contrat, entendue comme absence d'exécution ou exécution défectueuse permet au créancier d'en réclamer l'exécution forcée ou, en cas d'impossibilité, l'exécution par équivalent (la responsabilité contractuelle) dont il conviendra d'envisager

LEGIARTI000049821176

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Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (articles 809 et suivants du code civil) : lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession

LEGIARTI000032518801

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Lorsqu'un adhérent, titulaire d'une pension de retraite complémentaire, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation

LEGIARTI000032258784

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Cette commission statue sur les réclamations qui lui seraient adressées par les intéressés dans un délai maximum de trois semaines après la publication des listes électorales.

LEGIARTI000023420454

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y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques. 74.4 BA Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame

LEGIARTI000023420422

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télématiques. 64.2BA 1,20 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires avec affichage. 74.4AA 2,80 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame

LEGIARTI000026909531

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messageries télématiques. 64.2BA 1,20 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires avec affichage. 74.4AA 2,80 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux (38) et sauf le concours qui pourrait être réclamé

Article Annexe IIc

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les fournisseurs, des tiers Choix d'une compétence opérationnelle C2-2 Communiquer à des fins commerciales C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle C2-2.3 Communiquer avec la clientèle C2-2.4 Gérer les réclamations

Article Annexe IIc

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Pôle n° 1 : C1-1 Prendre en charge la clientèle C1-1.1 Gérer les réservations individuelles et de groupe Choix d'une compétence opérationnelle C1-1.6 Mesurer la satisfaction du client et fidéliser la clientèle C1-1.7 Gérer les réclamations

Article Annexe

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, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques. 74. 4 BA Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbre réclame

Article Annexe

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messageries télématiques 64. 2BA 1,10 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires avec affichage 74. 4AA 2,80 Créateurs et intermédiaires de publicité (d) : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbres réclame

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