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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206009_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par décision implicite née le 19 juillet 2022, le maire de la commune d'Annecy a rejeté ce recours gracieux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Pré », exclue de la présente vente, comme aussi pour l'usage de sa grange en bordure de la route nationale n°20 qui communique avec ladite cour par une grande ouverture ou lucarne ; que ce droit de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301310
4 novembre 2014
4 novembre 2014
janvier 1987 n'a pas emporté abandon d'une servitude de passage correspondant au passage litigieux mais abandon d'un droit de passage au puits et d'un droit de lavage au lavoir ; que ces stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 20.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Enfin, si la commune faire valoir que la requérante n'établit pas détenir un titre lui conférant une servitude de passage au travers de la parcelle ZC n° 59 entre la station-relais et le chemin rural,
Source officiellesoc
61372259cd580146773fc388
1 mars 1995
1 mars 1995
et gazières, dont les dispositions s'avèrent à cet égard plus favorables aux salariés que le dispositif légal, une mesure de révocation sans pension (sanction correspondant au licenciement de droit commun
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001303_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Loriol-sur-Drôme, représentée par Me Rigoulot, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de supprimer certains passages
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Narbonne du 5 février 2021 et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
a quelques mètre de la zone urbanisé de la commune voisine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, la commune produit à l'instance le certificat d'affichage du 10 juillet 2020, par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages atteste de l'affichage pendant deux mois de cet arrêté
Source officielle7ème chambre
DTA_2207570_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
situés sur le territoire de la commune du Passage d'Agen et dont la surface commerciale excède 2 900 m², la détermination de cette zone de chalandise n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009964_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'impact paysager de la ligne est notable compte tenu de la proximité d'un pont rendu nécessaire au franchissement de la ligne. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860
13 juillet 2010
13 juillet 2010
rapide " l'Amporelle " (trois cent cinquante passagers), a pour mission d'assurer l'exploitation directe du service maritime de passages d'eau entre l'île d'Yeu et le continent et doit assurer un service
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600265_20260220
20 février 2026
20 février 2026
les trains n’ont pas d’obligation de ralentissement à l’approche d’un passage à niveau ; enfin, un permis de démolir n’a pas à être motivé.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306367_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La commune de Landevant est limitrophe de la commune de Landaul.
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
613726a7cd580146774276df
9 mai 2007
9 mai 2007
. ; que Marie-Claudine Z... a été blessée et que son passager avant droit, Gilles Z..., ainsi que Georges D..., transporté dans le véhicule adverse, ont trouvé la mort ; que, sur les poursuites exclusivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310125
17 mars 2016
17 mars 2016
que les voies d'accès ; qu'il est stipulé à l'article 1er du bail que le local loué est un bâtiment à usage commercial situé sur la zone commerciale de [Localité 1], sis avenue de la Somme, sur la commune
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'urbanisme concernant la desserte dans la mesure où il implique le passage par un chemin situé au droit de la parcelle 561 qui ne fait pas partie de l'unité foncière et qu'aucune servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les requêtes n° 2211041, n° 2211106 et n° 2211318 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officiellePage 67 sur 2968