versement d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; - la commune a commis une faute dès lors qu'elle ne lui a pas proposé un contrat à durée indéterminée en application

familiales (ci-après CAF) des Yvelines par courrier en date du 11 avril 2023, au motif qu’elle n’avait pas déclaré sur ses déclarations trimestrielles depuis août 2020, la perception mensuelle d’une pension

Pour faire droit au recours, après avoir relevé que le pensionné d'invalidité a droit aux indemnités journalières à la condition d'être sous contrat de travail ou indemnisé par Pôle emploi, le jugement

D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ATTRIBUEE A KARSENTY DU MONTANT DE SA PENSION D'ANCIENNETE EN Y INCLUANT LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LADITE MAJORATION PARTICIPANT DE LA

travail le 24 novembre 1979 et qui était affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er mars 1979, a demandé à cet organisme le bénéfice d'une pension

QUE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LA PENSION DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 50 % DU

Cependant, ce document n’indique pas pour quelle affection la pension d’invalidité a été délivrée.

élément de la procédure ni de l'arrêt qu'une pièce établissant que Mme Y... ne touchait qu'une pension d'invalidité de 1 360 francs par mois ait été communiquée à M.

CESSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE, PAR SUITE DE MALADIE, IL A ETE INDEMNISE JUSQU'EN 1953 PAR L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE, LAQUELLE LUI A, A PARTIR DU 1ER AOUT 1954, SERVI UNE PENSION

EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [D], née le 09 août 1971, bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 1.

pension d’invalidité dans un délai de quinze jours sous astreinte.

Georges A, a fixé la date de la demande de pension d'invalidité au 11 mai 1956 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Mme [J] a déposé le 10 novembre 2022 une demande de pension d'invalidité qu'elle s'est vue refuser selon notification du 29 novembre 2022 (sa pièce n° 6).

à 66,66 % au titre duquel il lui a octroyé le bénéfice d'une pension d'invalidité, ce, au vu du rapport d'expertise du docteur [J], médecin-expert ayant mis en évidence trois pathologies, à savoir une

d'invalidité depuis le 1er août 2011, et que la règlementation en vigueur ne permettait pas le cumul des indemnités journalières et de la pension d'invalidité.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [Z] a demandé le 23 décembre 2020 une pension d'invalidité à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

deux fois la même prestation, qualifiée alternativement de pension de retraite et de pension d'invalidité.

; Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles lui a dénié droit à pension d'invalidité, comme victime d'un acte de terrorisme ; Vu

* * * * * Mme [X] [U], née le 12 janvier 1961, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité le 9 avril 2018.

[F] [V], son époux, muni d'un pouvoir spécial à l'audience, Mme [V] conteste devant la cour la décision de refus de la caisse d'attribution d'une pension d'invalidité.