[E] (tableau des commissions perçues pour la période de mai 2008 à décembre 2010, pièce n° 17), l'indemnité compensatrice sera calculée sur la moyenne mensuelle des 'commissions payées HT' pendant la période

* Elle demande la réparation de son préjudice, lié à la rupture prématurée du contrat, ainsi que du préjudice matériel en considération de l'avantage indu provenant du savoir-faire qu'elle a transmis

de cotisations impayées, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'[Localité 4] a refusé le paiement des indemnités journalières; que l'assuré a saisi la commission

de condamner la Congrégation des s'urs de Notre-Dame de la Compassion à verser à la société Dexia Crédit Local la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

The crucial point is whether this perception could have been justified, and it is without importance if afterwards it turns out that the perception was not correct.

Monsieur [F] ajoute que dans la mesure où la défenderesse n'a pas exécuté sa mission, les honoraires étaient indus.

A est psychiatre et pratique la méditation pleine-conscience et si l'Inde est une destination présentant un intérêt particulier pour la discipline pratiquée par M.

sur les commandes passées antérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les parties s'accordent sur les affaires soumises à commission au bénéfice

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours () ".

Pour révoquer Mme B, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur la délivrance indue de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur et les manquements à ses obligations

. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. () ".

consistant notamment, d'une part, dans la manipulation de certaines écritures comptables, d'autre part, dans le versement de salaires ne correspondant pas à des activités réelles, l'octroi d'avantages indus

Par ce même courrier, la Caf a notifié à Mme [M] la décision de rejet implicite en date du 18 mai 2018 rendue par la commission de recours amiable, à la suite de sa saisine et lui a précisé qu'un recours

En outre, à la suite de l'avis d'inaptitude émis par le comité médical le 18 juillet 2019, la commission de réforme, saisie dans les plus brefs délais du cas de M.

Mme [K] [U] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui dans sa séance en date du 31 mai 2022 a confirmé le taux d’IPP à 8%, la décision lui ayant été notifiée

[D] s'est acquitté sans former opposition et enfin que la décision de rejet du 11 mai 2015 de la commission de recours amiable de la demande de M.

est constituée, eu égard aux charges incompressibles auxquelles son épouse et lui doivent faire face ; l’établissement public de santé mentale lui a annoncé la notification prochaine d’un titre de perception

X..., l'administration a suivi, l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs au cours de sa séance du 25 juin 1979 ; qu'il appartient, en conséquence, au requérant d'apporter la preuve