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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
Elle ajoute, d'autre part, que le projet est situé au sein d'un massif forestier très sensible aux feux de forêts, rappelant le nombre important de feux de forêts que connaît la commune et ceux provoqués
Chambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
En vue de sa cession, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe a sollicité, le 9 décembre 2019, l'accord de l'Office national des forêts (ONF) en vue de procéder à la distraction de cette forêt du régime forestier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301418
1 décembre 2009
d'attente ou prix de revient pour la zone de concentration des dégâts et 18 280 euros pour les dégâts diffus, outre les tiges de sorbier à 3 750 euros, n'avait nullement vocation à épuiser la valeur de la forêt
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702034
22 février 1984
OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
En premier lieu, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
terrain est décrit dans le plan PA3, lequel établit l'absence de plantations à conserver, actuellement absentes du terrain d'assiette ; - la zone Natura 2000 de Champeigne tourangelle ne concerne pas
8ème Chambre
DTA_2317304_20251118
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme est lacunaire, s’appuie sur des données obsolètes concernant notamment le nombre de logements autorisés sur
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007815439
8 juillet 1992
de la société anonyme LA FORET est rejetée.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007977953
15 décembre 1997
administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme René X... et de l'Association de sauvegarde de Saint-Rémy-l'Honoré, la délibération du 5 juin 1987 de son conseil municipal approuvant le plan
2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
3ème chambre
DTA_2000914_20220722
22 juillet 2022
Le I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme s'applique tant aux procédures d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme qu'à celles d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagées
3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC002508020
17 novembre 2020
Les décisions des juridictions civiles qui se prononçaient sur des contestations relatives au statut de propriété des forêts ne pouvaient pas influer sur le caractère forestier de ceux-ci.
Pôle 4 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382f4
3 avril 2014
K0111 INTIMES Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Igor DE PLATER
1ère chambre
DTA_2100450_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643791
23 février 1973
D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
En outre, selon l'article L. 113-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
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