collective applicable celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif; que cette mention sur le bulletin de paye bien que ne constituant qu'une présomption

AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail liant les parties est, à défaut d'écrit : - d'une part un contrat à durée indéterminée, - d'autre part un contrat présumé être à temps plein, cette présomption

Ils ont exposé que pour bénéficier de la présomption simple de ce texte, les époux [S] [N] et [V] [X] devaient justifier du caractère artificiel du bief, que cette preuve n'était pas rapportée en regard

L'incorporation du bien dans le domaine privé de la commune repose sur une présomption simple que ce bien est sans maître. 14.

Aux termes du contrat de mariage, les fonds déposés sur un compte joint sont présumés indivis, cette présomption simple pouvant être renversée par la preuve que les fonds déposés par un époux lui étaient

Par ailleurs, s'il convient d'admettre qu'en présence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire existe une apparence de contrat de travail , il s'agit d'une présomption simple qui peut donc

d’imputabilité s’applique pleinement au fait accidentel du 10 avril 2024 dont a été victime Monsieur [C] [T] ; *la S.A. [1] ne parvient pas à détruire cette présomption ; - la confirmation pure et simple

, ne sont pas discriminatoires et ne portent pas atteinte au principe d'égalité de traitement en ce que : ¿ elles concernent une période transitoire, ; ¿ elles posent, en faveur de la mère, une présomption

Il ne s'agit toutefois que d'une présomption simple, la preuve de l'inexactitude des mentions y figurant pouvant être rapportée par celui qui en conteste les mentions.

nature de cette modification; que force est de constater que le contrat daté du 25 novembre mais reçu le 8 février ne comportait pas ces mentions obligatoires ; que ces manquements n'entraînant qu'une présomption

des articles L 314-26 et L 314-18 du code de la consommation n'empêche pas la discussion sur la proportionnalité non plus que celui fondé sur l'article 1170 du code civil, qu'il ne s'agit que d'une présomption

que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquée par écrit au salarié La non-conformité du contrat de travail n'entraîne cependant qu'une présomption

Il pèse alors sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

Monsieur [F] soutient ensuite qu'en tout état de cause, l'absence de déclaration Individuelle d'Intention n'instaure qu'une présomption simple d'absence de participation à un mouvement de grève, qui peut

Il existe une présomption simple de travail salarié en présence de documents faisant état d'une relation de travail salariée ; en l'espèce, il existe un contrat de travail écrit signé par les parties le

Le code APE n'est qu'une présomption simple. C'est l'activité réelle qui détermine l'assujettissement de l'entreprise à des textes conventionnels.

prestations à un donneur d'ordre dans les conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; attendu qu'il résulte de ces dispositions édictant une présomption

La société Air France peut renverser cette présomption simple.