mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

à statuer sur une demande de mise en liberté, ne peut se prononcer sur celle-ci sans avoir préalablement entendu le mis en examen ou son avocat ; que le respect de ces dispositions est une condition du

    Pour ce qui concerne la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 15 mai 1974 et a été, à une date qui n'a pas été précisée, suspendue en raison d'une procédure pénale

identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, de sorte qu'on ne peut effectivement en l'état imputer à M.

identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, de sorte qu'on ne peut effectivement en l'état imputer à M.

[Y] [D] et de la SCI MF Patrimoine ; Vu l'ordonnance de radiation de la procédure du conseiller de la mise en état en date du 12 octobre 2021 pour défaut de diligences des parties ;   Vu les conclusions

Il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de mise en détention provisoire ; "aux motifs propres, qu'il convient, en l'état de la

2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "aux motifs que le conseil du mis en examen

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 08 décembre 2025.

en examen a droit à un procès équitable et impartial ; qu'en se fondant néanmoins sur les seules déclarations des co-mis en examen pour prononcer la mise en accusation de Geneviève X..., la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par le juge de la mise en état tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable la demande de M.

en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en détention de Reynald X... ; "aux motifs que les faits pour lesquels il est mis en examen sont de nature criminelle ; que ces faits présentement qualifiés

En application des articles 789, 6°, du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à la procédure de mise en état devant la cour d'appel, et de l'article

état de cause, ne peut remplir aucune des conditions qui justifient la mise en détention, le mis en examen qui est d'ores et déjà détenu du chef d'un précédent mandat de dépôt rendu dans la même instruction

contentieux de mises en état qui peuvent être formés à tout moment de la procédure.

Faits et procédure 3.

Si en l'état de cette saisie, la propriété des fonds n'est pas affectée, ces sommes n'en demeurent pas moins indisponibles pour une durée indéterminée, pouvant être longue, l'issue de la procédure pénale