Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chaufaux, - les conclusions de M.

Par une lettre du 27 août 2025, la commune de Riquewihr a été invitée à produire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la preuve de publication ou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.

Une réponse au moyen d’ordre public a été enregistrée le 14 novembre 2025 pour M. F.... Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

En outre, aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. ". 4.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Selon l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, - et les observations de Me Carnelutti représentant la commune de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Fremont, rapporteur public, - et les observations de Me Lopes, pour l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Erkel, avocat du groupe Hentz, et

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Paloux

en date du 30 mars 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.