ayant conservé à Haguenau sa résidence administrative telle qu'elle est définie par le statut général et l'article 5 du décret du 10 août 1966", la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

Haguenau sa résidence administrative telle qu'elle est définie par le statut général et l'article 5 du décret du 10 août 1966", le président de la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

Il suit de là qu'en jugeant que les abandons de créance litigieux avaient un caractère financier et non commercial, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

En en déduisant que le bénéfice de la réduction d'impôt n'était pas, en l'espèce, conditionné par l'obtention d'un tel agrément, la cour n'a ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et

estimant que l'atteinte portée par l'arrêté d'expulsion au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale excédait ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public, a donné une qualification

la SARL PRESENCE AUTOS était également chef des ventes de la SA Garcia suffisait à établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt, la cour administrative d'appel a donné aux faits de la cause une qualification

que les notes d'honoraire rappelleraient la période d'intervention ainsi que l'exercice auxquelles elles se rapporteraient ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas donné une qualification

commises à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux, auraient pû, à ce titre, donner lieu à la procédure instituée par l'article L.403 du code de la sécurité sociale ; Sur le moyen tiré de l'inexacte

décision du 29 mai 2012 sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la dénaturation des pièces du dossier et de l'inexacte

qu'il attaque, Me de Carrière, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Plein Soleil, soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte

d'une séparation de corps ou d'un divorce et celles qui bénéficient d'un logement mis gracieusement à disposition par un particulier ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

, à tout le moins, l'a insuffisamment motivé sur ce point ; - a méconnu le cinquième alinéa du b du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

l'effet de la décision de confirmation, tout en énonçant que la demande était recevable ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'inexacte

exerce avec elle l'autorité parentale ; que la cour, en estimant ainsi que la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit au respect de sa vie familiale, a fait une inexacte

syndicat CFDT Services du Pays Basque soutiennent qu'il se méprend sur la portée des écritures du syndicat en les analysant comme une intervention en demande ; qu'il est entaché d'erreur de droit, d'inexacte

des visites auprès des prescripteurs aucun contrat de vente n'était conclu ni aucune commande n'était prise ou transmise aux fabricants, la cour n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une inexacte

clientèle prospectée par eux lorsqu'ils étaient au service de la COFRAGEF ; qu'à ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, la cour administrative d'appel n'a pas donné une inexacte