Financière pour le développement économique de la Guyane ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Prodware, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

du 27 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

CE CONTRAT N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT LIEES A LA SIGNATURE DES PARTIES ET A LA QUALIFICATION FORMELLE DU MEME CONTRAT, QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE SOMOTRA, COMMERCANTE, CETTE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE

SOMMAIREMENT, LES MOYENS PAR ELLE PRESENTES EN CAUSE D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT

Pertuis (Vaucluse) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que le CIC a commis une faute en octroyant aux époux X..., au seul vu d'un compte prévisionnel particulièrement succinct

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Berges de Seine", de la

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M.

La société Antéa a rendu son rapport le 26 juin 2020.

relevé que la comptabilité générale de l'entreprise était centralisée à son siège de Clichy, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'URSSAF de Paris était compétente pour en effectuer le contrôle, le rapport

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS

Le rapport de M . Boutou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.