Codes de loi français

Article ANNEXE

Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration

Article 11

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Article 2

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Article R211-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article L262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article L272-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.

Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Article 849

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Article 131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article 1

Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Article 12

En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ; 4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances.