. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

de dommagesintérêts pour avoir fait souscrire le 24 juillet 1997 par Madame [F] [M] 45 bons au porteur AMPLOR ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque

Par jugements successifs en date des 30 juillet 2024, 17 décembre 2024 et 11 mars 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Ainsi, la tradition nécessaire à l’existence d’un don manuel d’argent peut se réaliser par la remise d’un chèque dont la provision est irrévocablement acquise au bénéficiaire dès sa création.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2008, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Sur la résiliation du bail Il est constant que, dans le cadre du bail consenti à Monsieur [D] par Madame [W], le fermage doit être payé à échéance du 11 novembre de chaque année.

Y..., tiers à la succession, au lieu de rechercher quelle avait pu être son intention à l'égard de sa fille, autre bénéficiaire de la donation litigieuse et seul membre successible du couple donataire,

Sur le chèque Si l'émission du chèque transfère de plein droit la provision au profit du bénéficiaire encore faut il que le tireur ne soit pas dessaisi de son pouvoir de transférer ladite provision

Le représentant du syndicat CFDT, M Thierry Y..., entendu le 3 avril 2012, connaissance prise des déclarations de M X..., a, quant à lui, souligné que, par courrier du 15 juin 2010, remis en main propre

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

Se prévalant de financements consentis à madame [V] sous diverses formes (virements bancaires, remises d'espèces, factures et amendes honorées en ses lieu et place, achats, ') pour un montant total qu'il

Après déduction des frais, une somme de 13 650 euros a été remise à Monsieur [W].

Paul X... devra rapporter à la succession de son père la somme de 70 000 F et qu'il sera en conséquence déchu de sa faculté de renoncer à la succession de son père et privé de ses droits sur ladite somme

remis à l'encaissement.

est inutile de déposer une déclaration de succession.

[B] [L], qui atteste exploiter les 'parcelles appartenant à la succession [X]' depuis deux années en contrepartie de l'entretien et de la remise en état des parcelles.

vainement n'avoir confié aucune tâche à Anne-Marie Y... ; qu'en contrepartie de cette activité, Anne-Marie Y... justifie qu'à compter du mois de mars 2010, son salaire a été réglé par virement ou par chèque

[K] [E] de la quotité disponible de la succession de sa mère, - dit que les dons manuels reçus par chaque héritier de leurs parents devront être rapportés pour moitié à la succession de chacun d'eux,

Par ordonnance du 21 décembre 2001, Maître [J] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [Z] [Q] puis a été remplacée par Maître [T] le 2 septembre 2005.

B... à la succession de Jean B... et d'AVOIR, confirmant le jugement, débouté Mme C...