Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales. 28.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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Il ajoute que les manquements reprochés ne peuvent être la cause de la liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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[B] [L] s'engage, postérieurement à la cession de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause et à quelque époque que ce soit, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires

X..., qui exerce, à titre indépendant, l'activité professionnelle de chauffeur de véhicules de petite remise, a signé un contrat, le 23 janvier 1986, avec la société Locafret, devenue ultérieurement la

TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé Mme M X... pour avoir, courant 1991 à 1994, mis à disposition de tiers, installé ou exploité, directement ou indirectement

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Le 07 février 2002, elle a versé à la PREFON, caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, une somme de 65 144,52 euros provenant de son mari.

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Sur la remise en cause de la déductibilité de frais généraux au titre des exercices clos en 2015 et 2016 : 2.

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régionales d'assurance maladie, il peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ce dont il résulte que le juge de la tarification ne peut dès

En tout état de cause, Condamner Mme [G] [O] divorcée [Y] remariée [W] à verser à M.

L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.