annule le bail, de dire que, conclu en 1970, le contrat précédent se poursuit par tacite reconduction, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de congé donné par le bailleur ou de demande de renouvellement

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler

de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; que cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes ; qu'au cas d'espèce, M.

séjournant en France sans titre de séjour, a été interpellé le 13 avril 1995 ; que le préfet a décidé sa reconduite à la frontière et l'a placé en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée

A... ayant été placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure criminelle depuis le 10 avril 2016, cette détention ayant été prolongée pour six mois, par ordonnance du 7 avril 2017, le juge

Le 6 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire de Mme [N]. 4. Celle-ci a interjeté appel de cette décision.

des contrats d'agent n'étaient pas fautifs, en s'abstenant de rechercher si le comportement de la société ADSE avait pu légitimement faire espérer à la société Garage E... une prolongation de la relation

plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées et où a été apportée une diligence normale à la poursuite de la procédure ; que la continuation prolongée

violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que selon ce dernier texte, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que selon ce dernier texte, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M.

La mesure d'isolement, déjà prolongée par ordonnance du magistrat du siège du 12 avril 2026, a été de nouveau renouvelée les 13, 14, 15, 16, 17 et 18 avril 2026.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa

X... a été engagé, en qualité d'ingénieur, par la société LCC, suivant contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er octobre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un

en examen et ses coauteurs ou complices ; - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

X... un appartement ; qu'elle lui a notifié son refus de renouveler le bail pour sous-location prohibée au profit de M.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

l'homme et des libertés fondamentales, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation