Y... du fonds de commerce de l'entreprise [...] de manière à octroyer à ce dernier un nombre d'actions plus important que celui qu'il aurait dû recevoir et à diluer corrélativement la représentation de

entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les inspecteurs du recouvrement sans examiner ce qu'il

. ; qu'en ce qui concerne le cautionnement, destiné à garantir la représentation et une certaine réparation des dommages causés par les infractions, que le montant de celui-ci correspond aux ressources

pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et qu'étant sans domicile personnel et sans travail lors de son interpellation, il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation

ou de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il résulte de la procédure que la Cour saisie de l'appel dans le délai précité a, de manière contradictoire à l'égard de toutes les parties légalement représentées

notamment à la défaillance des deux témoins dont la confrontation avec l'inculpé et les victimes demeure indispensable à la manifestation de la vérité, que l'inculpé n'offre aucune garantie de représentation

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant, avait été représenté

également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par un tel trafic de résine de cannabis mettant en danger la santé et la sécurité publique et assurer la représentation

avec les faits reprochés à Mme Y..., s'agissant d'éviter toute prise de contact avec les victimes et sont destinées, pour ce qui est de l'obligation de répondre à toute convocation, à garantir la représentation

juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation

X... était non comparant et non représenté, étant précisé que l'avocat de la société Perreault n'était pas présent aux débats auxquels n'assistait que le représentant de la société, sur la déclaration

Y... a obtenu la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de représenter la SCI devant la cour d'appel ; Attendu que MM.

de maintien sous contrôle judiciaire de Jean-Marie X... avec fourniture d'un cautionnement de 6 520 000 francs ; "aux motifs adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation

est interjeté par "mandataire", sans indiquer l'identité dudit mandataire; que cet acte d'appel, qui ne permet pas à la Cour de vérifier que l'appel est interjeté par la personne compétente pour représenter

d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français ; que la gravité des faits tels que décrits précédemment, la situation des prévenus de nationalité étrangère sans garantie de représentation

[X], représenté par sa tutrice, à lui payer une indemnité d'occupation soit fixé au 10 septembre 2015, l'arrêt retient que devant le tribunal d'instance, la société a demandé que le point de départ de

est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon

X..., intitulée "objet de la représentation", que ce dernier devait représenter les matériels fabriqués ou vendus par la société Acmon La Jonchère et qui sont "les tuyaux métalliques flexibles et autres

être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que la convocation de l'AGS le 7 juillet 1986 était erronée et que cette dernière n'était ni présente ni représentée

était parfaitement recevable et que ce n'est que par fausse application de l'article 731 du Code de procédure civile que la cour d'appel a pu en juger autrement; alors qu'enfin, le seul fait d'être représenté