ressources dans l'attente de la vente du bien immobilier en indivision dans le cadre de la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), M. et Mme [X], propriétaires de locaux au bord de la Seine composés d'un bâtiment à usage de restaurant et d'un autre destiné au logement du personnel, ont

Chacune des périodes d'interruption a été suivie par des essais de reprise de travail sur divers postes.

En réponse, M.

En conséquence, le redressement est justifié et le jugement est infirmé.

Filipus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002 qui a condamné le premier pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie

publié en 1962, a découvert les Carrières des [...] et des [...], anciennes carrières d'extraction de pierres désaffectées, propriété de la commune des Baux-de-Provence (la commune), et décidé d'y réaliser

la SAS Auto performance Paris se doit de garantir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage

[O], n'a plus, depuis la fin des travaux de la SCOP LES ARBRES DE SEIGNANX, soit le 15 juillet 2020, jouit pleinement de son bien compte tenu des travaux de remise en état et de reprise qui s'imposent,

délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos (SMVA) ; que ce service a été confié, à compter du 4 décembre 1999, à la société Rémy Loisirs ; que celle-ci a considéré que la reprise

L'article L. 411-60 du même code prévoit que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou

[U], unique associé exploitant, participerait personnellement aux travaux sur les lieux repris, de manière effective et permanente, ni vérifier si, du fait de ses autres activités, la société qu'il

En conséquence, le redressement est justifié et le jugement est infirmé.

X... a été mis en examen des chefs de faux et usage de faux en écriture privée commis à Marrakech, courant novembre 2011, au préjudice de la Société Générale ; que M.

de son syndic en exercice, a la jouissance exclusive et lui a demandé de cesser les travaux er de remettre en état l’ouverture réalisée, en vain.

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

indéterminée, de faire usage du "commuting" et, pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, de s'installer à Dublin ou à Londres, cette option étant abandonnée dans un second

doivent faire aussi l'objet de redressements.

En réponse au moyen invoqué par la demanderesse au titre de manquements qui lui seraient imputables, elle fait valoir que la SELARL [R] Ophtalmologie ne rapporte pas la preuve des griefs allégués.

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de biens sociaux, faux et usage