le personnel et le matériel qui en relevait ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date convenue, un jugement rendu le 3 février 2005 a constaté la caducité de la promesse et ordonné la restitution

ses fiches de paye au titre de l'avantage en nature que représentait le logement de fonction, ce qui traduisait bien la décision de licenciement prise par l'employeur à cette date avec demande de restitution

Le requérant forma alors devant le tribunal municipal deux recours contre les décisions du bureau foncier, demandant la restitution de l’ensemble des biens.

L’entreprise KLISING ALBERTINE [P] lui oppose qu’il n’a pas procédé à la restitution.

Alz France, certains travaillant en continu en cinq équipes en 3X8, d'autres en quatre équipes en 3X8, d' autres enfin en discontinu, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes concernant la restitution

La société GBL Energy, dont le siège est situé au Luxembourg, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les dividendes reçus de la société Total

X..., d'avoir refusé, du 6 au 12 avril 2007, d'indiquer à l'employeur l'emplacement des véhicules, ce qui mettait, en toute hypothèse, obstacle à toute possibilité de restitution des véhicules, n'était

[C] est empreinte de contradiction puisque tout en ne contestant pas la remise en nature du fond le 15 mai 2014, il sollicite une restitution en valeur dont le montant, principal, excède le montant de

[H] de sa demande d'indemnisation en argent, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 8), ayant fait valoir que la restitution en nature était impossible, car l'eau avait été déviée en amont pour

décision rendait inopérante ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas statué sur la fixation du prix de rétrocession du bien exproprié mais, constatant que la rétrocession était devenue impossible

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la non-restitution

Par décision du 30 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé une restitution d'un montant de 13 560,47 euros.

Par décision du 30 mars 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution d'un montant de 3 861,16 euros.

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la restitution d'une fraction, s'élevant

Vu la procédure suivante : La Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 84 878 euros, des

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 1 118 616 euros au titre du plafonnement en fonction de leurs revenus des impôts

M [B] [P] indique ne pas être opposé à la restitution du banc de musculation.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.