occultait les informations sur son enfance à la différence de Frantz Z... duquel elle détaillait la biographie ; que l'enquête sociale de la procédure familiale a fait également état d'une telle réticence

Pierre et vacances, aux droits duquel se trouve la société Pierre et vacances, en qualité de jardinier ; que la société est régie par la convention Collective nationale des résidences de tourisme et de

de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence

de la procédure, que l'un ou plusieurs des objectifs cités par l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, ou d'assignation à résidence

promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

ce que de droit " ; que le 4 janvier 2001, le procureur de la République de Grasse a demandé à Me Y..., huissier de justice, de signifier à parquet le jugement, Kamel Z... étant " sans domicile ni résidence

indiscutable qu'elle présentait des capacités affectives et éducatives satisfaisantes, a stigmatisé sa vie privée et notamment l'origine africaine de son compagnon pour conclure à la fixation de la résidence

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences

résidence permanente ou de résidence principale. » 40.

résidence permanente ou de résidence principale. » 40.

de l'enfant au domicile de la mère au regard de son jeune âge (arrêt, p. 8, pén. al.), quand l'intérêt de l'enfant, au sens du droit espagnol, de voir la résidence de l'enfant provisoirement confiée à

a pas donné de base légale ; 2°/ que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle a établi sa résidence

; qu'en se fondant, pour rejeter le manquement invoqué par le bailleur tiré d'un changement par le preneur de la destination du local, sur la circonstance que les lieux sous-loués constituaient la résidence

de l'accusé à la disposition de la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence

[A] ni de mettre fin à sa diffusion en vue de son exécution, alors : « 1°/ que l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui est, pour les besoins du calcul de la durée de la peine à

dolosive ; que rien n'interdit au juge civil de rechercher en conséquence si le dol est constitué par réticence dolosive même lorsque le cocontractant a été relaxé du chef d'escroquerie ; Que la cour

prétendre trancher un débat de société par la voie judiciaire ; que par ailleurs, il résulte des motifs des premiers juges que parmi les faits précis invoqués, l'absence de délégué du personnel, les réticences

, la cour a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) qu'en l'état d'un contrat d'assurance automobile couvrant les risques engendrés par la conduite occasionnelle d'un jeune conducteur, la réticence