la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement de copropriété ; que le règlement de la copropriété de l'immeuble 127, rue

unique et un papier à remettre à un transitaire italien, un certain G..., ainsi qu'une somme de 2000 francs en espèces et une autre couvrant les frais de route et une carte de visite d'une société située Rue

215 du Code des douanes ; qu'elle a précisé s'être procurée cette marchandise à diverses reprises auprès de Camille Y..., soit en se rendant chez lui avec son véhicule, soit en le rencontrant dans la rue

plans visant à démontrer qu'entre le point de contrôle et celui d'interception, il existe une distance comprise entre 800 mètres et 1 kilomètre et qu'entre ces deux points, il existe au moins trois rues

à la fermeture ; "aux motifs que Dominique Y... n'a présenté aucune demande d'autorisation préalablement à l'ouverture par lui de l'établissement assurant l'hébergement de personnes âgées à Nîmes, rue

des impôts connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins régulièrement notifié à la société le 6 mai 1999 à l'adresse 8/10 rue

délaissées que Mme Y... et Mme X... occupaient des emplois de nature distincte, la première, un poste administratif de rédactrice-gestionnaire au bureau direct de l'antenne régionale de Marseille, situé rue

30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 98-30.057 formé par la société civile immobilière (SCI) 9/9 bis, rue

l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement et de fixer le loyer des locaux loués à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à comparer les flux de passants de la rue

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... et à son fils, les parts de la SCI Y..., devenue SCI du 17, rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce

la chaufferie mais que devait en revanche être exclue la surface totale de la véranda (5,90 m²) et de la cave aménagée en atelier (38,50 m²), outre celle du dégagement sous l'escalier du bâtiment sur rue

De même, s'il soutient qu'un éloignement durable de l'Union européenne l'expose à un enrôlement forcé dans l'armée russe dans le cadre du conflit russo-ukrainienne, il ne produit aucun élément démontrant

réalisés par la société Aplomb revêtaient, en l'espèce, une certaine importance" (arrêt p. 6) ; "alors que la cour d'appel n'a pas défini les travaux qui devaient être réalisés dans l'immeuble de la rue

aux motifs que "vu la requête présentée le 19 mars 2002 par Patrice Y..., inspecteur principal et Jean-Patrick Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue

A l'angle de la rue du Poteau et de la rue du Ruisseau, avec M. X..., et M. A..., des collègues, un groupe d'individus lançaient des bouteilles ou pierres sur les forces de l'ordre.

exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement russe.

[13] et Fakhretdinov et autres contre   Fédération de Russie [14] .

Russie (n o 30997/02) Les requérants, Sergeï Anatolyevitch Poloufakine et Ivan Vladimirovitch Tchernychev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1966 et en 1977.