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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0206DEC000341405
6 février 2007
Standing the evidence of Sergeant Scott there was, it seemed to me, arguably enough evidence of the part of the assault in question.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
elle n’est dans aucun périmètre naturel remarquable à protéger, ni ne présente aucun intérêt écologique et ne fait pas partie des espaces remarquables identifiés par le schéma de cohérence territorial (SCOT
Pôle 4 - Chambre 5
65166d59788aac83189ea131
6 septembre 2023
AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité
1ère chambre
DTA_2400724_20260410
10 avril 2026
Ce deuxième alinéa ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et délimités par le plan local d’urbanisme (PLU), à seule
DTA_2400726_20260410
5ème Chambre
DTA_2305764_20240319
19 mars 2024
B ne soutient, ni même n'allègue, qu'il disposerait du centre de ses intérêts privés en France, alors au contraire qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police être entré en France seulement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310174
7 avril 2016
Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [Z], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France
DTA_2302557_20250403
3 avril 2025
Et dans le cas de définition d'extensions urbaines, celles-ci ne devront pas se faire au détriment des franges urbaines de qualité des villages.
3ème chambre, JU
DTA_2401616_20240628
28 juin 2024
en France.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003877197
15 juin 1999
:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 38771/97 présentée par Ange BARALE contre la France
3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
La société Axa France Iard est intervenue volontairement dans l'instance d'appel.
Chambre 1-6
64a7af063bcaf505db696254
6 juillet 2023
[I] et assuré auprès de la SA AXA France IARD. M. [Z] a été médicalisé au centre hospitalier de [Localité 7].
ECLI:CE:ECHR:2007:0329DEC002294302
29 mars 2007
  France (déc.)   n o   64117/00, 18 mars 2003, et Quinn c. France , arrêt du 22   mars   1995, série   A, n o 311, p. 19 § 48).
4ème Chambre
DTA_2101292_20221208
8 décembre 2022
C A, représenté par Me Douilly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le commandant-adjoint de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant du groupement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523838_20251113
13 novembre 2025
A... justifie de sa présence en France à compter du mois de février 2017, l’intéressé y est entré et s’y est maintenu de façon irrégulière en France, après le rejet de sa demande d’asile par une décision
ELOIGNEMENT
DTA_2207713_20221019
19 octobre 2022
résidant en Tunisie et venant très fréquemment en France.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
Le projet d'aménagement et de développement durables, débattu en comité syndical le 21 janvier 2016, relatif au schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Born en cours d'élaboration, dont les orientations
5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Buors, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
Il vit en France pour se faire soigner alors que son accident a eu lieu en Algérie et qu'il peut se faire soigner là-bas.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
D... , agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Abraham, Rosalie, Randy-Bruce, Harwill-Ji, Scott D..., - M.
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