grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989), d'avoir prononcé, à la demande des consorts E..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation, pour défauts de paiement réitérés des fermages, du bail

(le GFA) a donné à bail rural à long terme à l'EARL de la Ferme de [...] différentes parcelles de terre. 2.

L’état des lieux de sortie évoque des défauts similaires mais précise en outre la présence d’une « déchirure » sur la toile de verre (page 14), de sorte que ce défaut est imputable à Monsieur [R] [J].

Le 20 décembre 2024, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie et les clés remises à la même date.

agissant ès qualités de liquidateur de la société Intérieur Scandinave, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entre les parties à la cession de créance, la cession sort

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2024, la société anonyme d’habitation à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée la société LE FOYER REMOIS) a donné à bail

[Z] [U] avait donné congé étant remplie de son chef et l'indivisibilité du bail ayant cessé le 10 novembre 2012, le congé était nécessairement valable pour ces biens, de sorte qu'en annulant le congé délivré

judiciaire du bail au fond.

Un arrêt du 31 octobre 2017 a requalifié cette convention en bail rural. 3. M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

que l'indemnité allouée correspond au préjudice direct, matériel et certain qu'elle a subi; que l'indemnisation pour l'acquisition d'un droit au bail étant à juste titre exclus, c'est à tort que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud-bail, société en nom collectif,

d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail

la clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mars 1994; que, dans ces conditions, la cour d'appel qui décide de "juger l'affaire selon les conclusions de première instance" sans s'expliquer sur le sort

lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, le 16 janvier 2017, elle a consenti à la société Saxe une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit